FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 316/833

Comme norme
  1. 5A_68/202002.09.2020
  2. 6B_512/202002.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  3. 6B_723/202002.09.2020Fiction de notification · droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
  4. 6B_874/202002.09.2020Obligation de motiver le recours · Grief de la violation des droits fondamentaux
  5. 8C_174/202002.09.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 8C_307/202002.09.2020Recours en matière de droit public · Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
  7. 8C_398/202002.09.2020Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 8C_682/201902.09.2020droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · Intérêt digne de protection
  9. 1C_422/201901.09.2020Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Corruption dans l'exécution forcée
  10. 5A_381/202001.09.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  11. 5A_455/202001.09.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit de déterminer le lieu de résidence
  12. 6B_1031/201901.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  13. 6B_459/202001.09.2020Principe ne bis in idem · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  14. 1B_416/202031.08.2020Détention de sûreté · Libération de la détention · Indemnisation pour détention
  15. 1C_318/201931.08.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  16. 1C_466/201931.08.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Motivation a posteriori
  17. 5A_125/202031.08.2020Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  18. 5A_213/202031.08.2020Arbitrage · Recours contre une sentence arbitrale · Rémunération des arbitres manifestement excessive
  19. 5A_646/202031.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_780/201931.08.2020Jonction de procédures · Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts
  21. 6B_217/202031.08.2020Défense nécessaire · Épuisement matériel des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  22. ATF 147 V 1628.08.2020Art. 43 LPGA ; art. 18 al. 1 OLAA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016; évaluation du droit aux soins à domicile. L' art. 43 LPGA ne prescrit aucune méthode spécifique, aucune procédure précise et détaillée, ni aucun standard pour évaluer les besoins individuels et
  23. 2C_236/202028.08.2020Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Principe de l'allégation strict
  24. 2C_669/202028.08.2020Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Autorisation discrétionnaire
  25. 2C_778/201928.08.2020Exigence d'une présentation fidèle · Autonomie programmatique · Formation libre de l'opinion du public
  26. 4A_171/202028.08.2020Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat · arbitraire
  27. 4D_3/202028.08.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_20/202028.08.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation
  29. 6B_756/202028.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_766/202028.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_868/202028.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 8C_110/202028.08.2020Indemnité en cas d'intempéries · Perte de travail · arbitraire
  33. 8C_569/201928.08.2020Soins à domicile · Principe de remboursement des coûts · Subvention
  34. 1C_229/201927.08.2020droit d'être entendu · autorisation de construire · aménagement du territoire
  35. 1C_229/202027.08.2020droit d'être entendu · Établissement inexact et incomplet des faits · Principe de la bonne foi
  36. 1C_277/202027.08.2020Protection de la bonne foi · Retrait du permis de conduire · Fiction de notification
  37. 1C_445/201927.08.2020droit d'être entendu · Paysage marécageux d'importance nationale · Principe de la proportionnalité
  38. 2C_1024/201927.08.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  39. 2C_468/202027.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Obligation de motiver qualifiée
  40. 4A_204/202027.08.2020Établissement des faits · Abandon de poste · Licenciement immédiat
  41. 4A_29/202027.08.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4A_84/202027.08.2020Contrat de travail · Psychothérapie déléguée · Iura novit curia
  43. 5A_244/202027.08.2020Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
  44. 5A_261/202027.08.2020Délai d'appel · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Procédure sommaire
  45. 5A_676/202027.08.2020Curatelle de représentation · Approbation d'une convention · Conclusions nouvelles en instance fédérale
  46. 6B_236/202027.08.2020Droit d'être présent lors de l'administration des preuves · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  47. 6B_274/202027.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Confiscation de sécurité · Garantie de la propriété
  48. 6B_306/202027.08.2020Principe de célérité · Fixation de la peine · Délai d'épreuve
  49. 8C_236/202027.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours joint
  50. 9C_747/201927.08.2020Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Date de référence de la liquidation partielle · Cercle des destinataires