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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 317/833

Comme norme
  1. 1B_191/202026.08.2020recours en matière pénale · Interdiction de postuler · Demande de récusation
  2. 1C_607/201926.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bâtiments en gradins
  3. 2C_244/202026.08.2020Recours en matière de droit public · arbitraire · Équivalence de crédits d'études
  4. 2C_360/202026.08.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  5. 2C_365/202026.08.2020Regroupement familial / droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial des époux · Cas de rigueur / raisons personnelles majeures
  6. 2C_40/202026.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté de la programmation
  7. 2C_423/202026.08.2020Violences conjugales · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Examen de la proportionnalité
  8. 2C_432/202026.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · Menace pour l'ordre public · Risque de récidive
  9. 2C_466/202026.08.2020Recours en matière de droit public · Déduction de l'impôt préalable · Échange de prestations
  10. 5D_10/202026.08.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en matière d'obligations alimentaires · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_128/201925.08.2020Légitimation pour recourir de la commune · Autonomie communale · Qualité pour recourir du propriétaire
  12. 1C_639/201925.08.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_901/201925.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Proportionnalité
  14. 4A_207/202025.08.2020Interprétation d'un plan social · Principe de la confiance · Résiliation abusive
  15. 4A_358/202025.08.2020Compétence matérielle du tribunal de commerce · Défaut de motivation · droit d'être entendu
  16. 5A_92/202025.08.2020Audition de l'enfant · Autorité parentale · Capacité de discernement de l'enfant
  17. 8C_203/202025.08.2020Genève · Inspecteur du travail · Licenciement
  18. 8C_705/201925.08.2020Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  19. 1C_305/202024.08.2020droit d'être entendu · Compétence territoriale de la police · Etat de fait déterminant du jugement pénal
  20. 1C_341/201924.08.2020droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Droit de la construction et de l'aménagement
  21. 4D_44/202024.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_147/202024.08.2020recours en matière civile · Décision incidente · décision finale
  23. 5A_428/202024.08.2020droit d'être entendu · Péremption de la poursuite · Réquisition de continuation
  24. 5A_489/201924.08.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Droit à la preuve
  25. 5A_598/202024.08.2020Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  26. 5A_619/202024.08.2020droit d'être entendu
  27. 5A_628/202024.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5D_116/202024.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 8C_392/201924.08.2020Résiliation dans la fonction publique · Motif fondé de résiliation · Interdiction de l'arbitraire
  30. 8C_427/202024.08.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  31. 2C_190/202021.08.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · domicile fiscal
  32. 2C_227/202021.08.2020droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Illicéité en matière de responsabilité de l'État
  33. 2C_240/202021.08.2020
  34. 2C_519/202021.08.2020Statut de travailleur · Dépendance à l'aide sociale · Accord sur la libre circulation des personnes
  35. 6B_300/202021.08.2020Expulsion du territoire suisse · arbitraire · Exigences de motivation accrues
  36. 1B_141/202020.08.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation du ministère public
  37. 1B_421/202020.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_164/202020.08.2020Recours en matière de droit public · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité du permis de conduire
  39. 1C_52/202020.08.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Privilège de poursuite pénale pour les membres d'autorités · in dubio pro duriore
  40. 1C_670/201920.08.2020Droits politiques · Liberté de vote et garantie du droit de vote · Exercice du droit de vote à l'étranger
  41. 2C_266/202020.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  42. 2C_357/202020.08.2020Assistance judiciaire · Intérêt à la constatation · Apatridie
  43. 2C_522/201920.08.2020Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Souveraineté fiscale
  44. 2C_858/201920.08.2020Impôt sur la fortune · Immeuble affecté à un usage agricole · Valeur de rendement
  45. 6B_585/202020.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Jurisprudence Star
  46. 6B_586/202020.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_410/202020.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_19/202019.08.2020Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_209/202019.08.2020Arbitrage · Arbitrage interne · Arbitrabilité
  50. 5D_40/202019.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu