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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 318/833

Comme norme
  1. 6B_1386/201919.08.2020Demande de récusation · Prorogation de délai · Droit à des débats oraux
  2. 6B_192/202019.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  3. 6B_193/202019.08.2020Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  4. 2C_193/202018.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  5. 2C_288/202018.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté du mariage
  6. 2C_424/202018.08.2020Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  7. 4A_11/202018.08.2020Interdiction de l'appellation · Risque de récidive · Indication de provenance
  8. 4A_315/202018.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_707/201918.08.2020attribution de la garde · bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  10. 1B_341/202017.08.2020Double motivation · Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  11. 1C_102/201917.08.2020Qualité pour recourir · Surfaces d'assolement · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_182/201917.08.2020Obligation d'assainissement phonique · Équipement · Fardeau de la preuve
  13. 1C_183/201917.08.2020Assainissement phonique · Supportabilité économique · Examen des variantes
  14. 1C_186/202017.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_212/202017.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Pouvoir d'examen complet des autorités judiciaires cantonales
  16. 2C_335/201917.08.2020Jonction de procédures · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
  17. 2C_435/202017.08.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité du renvoi · Révocation de l'autorisation de séjour
  18. 2C_487/202017.08.2020Proportionnalité · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  19. 2C_576/202017.08.2020Recours en matière de droit public · Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance
  20. 4A_207/201917.08.2020
  21. 4A_87/202017.08.2020Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence de l'employeur
  22. 5A_393/202017.08.2020droit d'être entendu · Garde et relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  23. 5A_539/202017.08.2020droit d'être entendu · bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  24. 5A_56/202017.08.2020bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Capacité de discernement
  25. 6B_1404/201917.08.2020Inexploitabilité des preuves · Surveillance vidéo clandestine · Protection des données dans la procédure pénale
  26. 6B_259/202017.08.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit de s'exprimer une dernière fois
  27. 6B_40/202017.08.2020Formes d'exécution de la peine privative de liberté · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  28. 1C_268/202014.08.2020Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  29. 5A_634/202014.08.2020Mainlevée de l'opposition · Féries des poursuites · Assistance judiciaire
  30. 5D_66/202014.08.2020Provisio ad litem · arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  31. 5D_81/202014.08.2020droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Avance de frais
  32. 6B_836/202014.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_1379/201913.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Obligation de motiver
  34. 6B_468/202013.08.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Freinage intempestif
  35. 6B_528/202013.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Fixation de la peine
  36. 6B_676/202013.08.2020Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime d'office
  37. 2C_231/202012.08.2020Révision en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires
  38. 2C_355/202012.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
  39. 5D_176/202012.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_385/202012.08.2020arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Lésions corporelles simples
  41. 6B_705/202012.08.2020Contrainte · Tentative · Illégalité
  42. 6B_789/201912.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Vrai moyen nouveau · administration de preuves devant le Tribunal fédéral
  43. 9C_280/202012.08.2020Rente d'invalidité · Maladie psychique · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
  44. 9C_672/201912.08.2020Moyen de réforme · Maxime inquisitoire · appréciation des preuves
  45. 6B_396/202011.08.2020Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Expulsion du territoire suisse
  46. 6B_698/202011.08.2020Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Instigation au vol
  47. 1B_375/202010.08.2020Charges suffisantes · Détention provisoire · Crimes contre l'humanité
  48. 2C_181/202010.08.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Protection de la bonne foi
  49. 2C_947/201810.08.2020Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Preuve du besoin supplémentaire pour les résidences secondaires · Surface nette de logement
  50. 5A_67/202010.08.2020Divorce · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant