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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 33/833

Comme norme
  1. 7B_801/202531.03.2026Surveillance électronique · Risque de récidive · Pronostic sur le comportement futur de l'auteur
  2. 8C_52/202631.03.2026Motivation insuffisante du recours · droit d'être entendu · Iran
  3. 9D_4/202631.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Assistance judiciaire
  4. 2C_153/202630.03.2026Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · Garantie de l'accès au juge
  5. 2C_481/202530.03.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  6. 4D_27/202630.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Recours manifestement irrecevable
  7. 5A_452/202530.03.2026Protection de la personnalité · Preuve de la vérité des allégations de fait · Reportage sur des procédures pénales en cours
  8. 5A_629/202330.03.2026Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Subsidiarité du droit de passage nécessaire civil
  9. 5A_715/202530.03.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_618/202530.03.2026Critique appellatoire · Principe de célérité · appréciation des preuves
  11. 6B_979/202530.03.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6F_40/202530.03.2026Irrecevabilité de la demande de révision
  13. 7B_166/202630.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 7B_173/202630.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 7B_176/202630.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 7B_229/202630.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 7B_254/202630.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 7B_258/202630.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 8C_353/202530.03.2026Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · appréciation des preuves
  20. 1C_318/202427.03.2026Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Mesures de circulation
  21. 2C_505/202427.03.2026Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Statut de protection S
  22. 2C_518/202527.03.2026Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  23. 2C_85/202427.03.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  24. 2D_15/202527.03.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  25. 4A_241/202527.03.2026Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Arbitraire dans la constatation des faits
  26. 7B_201/202627.03.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révision
  27. 2C_687/202526.03.2026
  28. 4A_141/202626.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4A_264/202526.03.2026principe d'allégation · Ordre public · Abus de droit
  30. 4A_579/202526.03.2026Interprétation du contrat · Lacune contractuelle et complément du contrat · Salaire variable et gratification
  31. 4D_37/202626.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 4D_45/202626.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_1004/202526.03.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  34. 6B_68/202626.03.2026droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  35. 7B_176/202426.03.2026Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  36. 8C_601/202526.03.2026Valeur probante des expertises médicales · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail · Marché équilibré du travail
  37. 9C_199/202626.03.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver
  38. 9C_200/202626.03.2026
  39. 9C_205/202526.03.2026Exonération fiscale pour buts de service public · But de service public · But lucratif
  40. 9C_208/202626.03.2026Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours
  41. 9C_572/202526.03.2026Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
  42. 2C_465/202425.03.2026décision finale · Question préjudicielle · Conclusions en constatation de droit
  43. 5A_148/202625.03.2026Notification des actes judiciaires (CPC) · Notification fictive · Violation du droit d'être entendu non réparable
  44. 5D_10/202625.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_57/202625.03.2026Présomption d'innocence · arbitraire · appréciation des preuves
  46. 6B_762/202425.03.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  47. 6B_839/202525.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  48. 6B_942/202525.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la santé de nombreuses personnes · Changement de jurisprudence
  49. 7B_1361/202425.03.2026Gestion déloyale · Diminution de l'actif au détriment des créanciers · Interdiction de l'arbitraire
  50. 7B_418/202425.03.2026Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Expertise de crédibilité