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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 34/833

Comme norme
  1. 2C_173/202624.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Notion matérielle de décision · Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits constitutionnels
  2. 2C_285/202524.03.2026Question juridique de principe · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 2C_31/202624.03.2026Résultat d'examens et autres évaluations de capacités · Griefs procéduraux concernant l'organisation d'examen · Appréciation arbitraire des preuves / constatation des faits
  4. 2C_599/202424.03.2026Décision partielle · Contrat de droit public · Recours joint
  5. 5A_132/202624.03.2026consultation du dossier · Abus de droit · Déni de justice formel
  6. 5A_545/202524.03.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Impartialité du tribunal
  7. 5A_60/202624.03.2026
  8. 5D_52/202524.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Action en constatation du droit de propriété · droit d'être entendu
  9. 6B_603/202524.03.2026Responsabilité pénale · Expulsion du territoire suisse · pesée des intérêts
  10. 6B_888/202524.03.2026droit d'être entendu · Renonciation aux droits de participation · Inexploitabilité des preuves
  11. 7B_102/202624.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_103/202624.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 7B_116/202624.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 7B_85/202324.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité en raison de la litispendance de l'action civile · Proche de la victime
  15. 8C_434/202524.03.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · Degré d'invalidité
  16. 9C_153/202624.03.2026Légitimation des communes devant le Tribunal fédéral · Autonomie communale · Contributions causales
  17. 9C_252/202424.03.2026Recours en matière de droit public · Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Application dérivée du droit douanier
  18. 1C_693/202523.03.2026droit d'être entendu · Permis de construire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_143/202623.03.2026Subvention sans droit · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  20. 4A_118/202523.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Responsabilité contractuelle du mandataire · Lien de causalité
  21. 4A_127/202523.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
  22. 4A_200/202523.03.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Remboursement des frais dans les rapports de travail · Fardeau de la preuve
  23. 4A_228/202523.03.2026Mesures superprovisionnelles · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  24. 4A_3/202623.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Fiction de la notification
  25. 4A_480/202523.03.2026recours en matière civile · Prescription · Mainlevée définitive de l'opposition
  26. 4A_484/202523.03.2026Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · Liberté contractuelle
  27. 4A_624/202523.03.2026Procédure de récusation · Recevabilité des décisions incidentes · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes
  28. 4D_22/202623.03.2026Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  29. 4D_235/202523.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité manifeste · Faits et moyens de preuve nouveaux
  30. 4D_245/202523.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de l'allégation · appréciation des preuves
  31. 5A_109/202623.03.2026Irrecevabilité du recours · Recours pour déni de justice · Autorisation de procéder
  32. 7B_217/202623.03.2026Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Retard injustifié à statuer
  33. 7B_847/202523.03.2026Établissement d'un profil d'ADN · Principe de la proportionnalité · Droit à la liberté personnelle
  34. 8C_518/202523.03.2026Nouvelle demande · Vraisemblance · arbitraire
  35. 9C_48/202623.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_252/202420.03.2026Retrait du permis de conduire · Infraction moyenne aux règles de la circulation · Divergence des constatations de fait du tribunal pénal
  37. 1C_611/202520.03.2026Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  38. 2C_145/202620.03.2026objet du litige · Garantie de l'accès au juge · intérêt juridique protégé
  39. 2C_163/202620.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_284/202520.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions constatatoires dans la procédure devant le Tribunal fédéral · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  41. 4A_557/202520.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 5A_102/202520.03.2026Garde alternée · bien de l'enfant · Appréciation anticipée des preuves
  43. 5A_659/202520.03.2026Droit successoral international · Mesures de sûretés successorales · Appel aux héritiers
  44. 6B_587/202520.03.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  45. 6B_952/202520.03.2026droit d'être entendu · Défaut de motivation · Verspätete Beschwerde
  46. 6B_996/202520.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_167/202620.03.2026Obligation de fournir une garantie pour les frais de procès · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  48. 1C_597/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 2C_111/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  50. 2C_129/202519.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur