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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 331/833

Comme norme
  1. 2C_131/202004.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Droit de demeurer
  2. 5A_159/202004.05.2020bien de l'enfant · attribution de la garde · droit d'être entendu
  3. 5A_221/202004.05.2020Non-entrée en matière
  4. 5A_532/201904.05.2020Protection juridique en matière de poursuite pour dettes · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_723/201904.05.2020Droit aux relations personnelles · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_982/201904.05.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  7. 6B_206/202004.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  8. 6B_323/202004.05.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  9. 1B_189/202001.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 1B_196/202001.05.2020Séquestre dans la procédure pénale · Qualification d'arme · Confiscation / confiscation de sûreté
  11. 1C_522/201901.05.2020Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  12. 1C_623/201901.05.2020Liberté de vote · Recours en matière de droit de vote · Forclusion du grief
  13. 2C_1049/201901.05.2020Recours en matière de droit public · libération du secret professionnel · pesée des intérêts
  14. 2C_450/201801.05.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  15. 2C_72/202001.05.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  16. 4A_327/201901.05.2020Qualification d'une rémunération comme salaire ou gratification · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  17. 5A_797/201901.05.2020Examen de la nature du contrat · Acquisition de la propriété · Présomption de propriété
  18. 6B_1201/201901.05.2020Faux dans les titres · Coactivité · Factures
  19. 6B_1214/201901.05.2020Inexploitabilité des preuves · droit d'être entendu · Droit de participer aux auditions
  20. 6B_124/202001.05.2020Présomption d'innocence · Mise en danger de la vie · Critiques appellatoires
  21. 6B_139/202001.05.2020In dubio pro reo · Dol éventuel · Tentative
  22. 6B_729/201901.05.2020recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  23. 8C_206/202001.05.2020Révision procédurale · Restitution de prestations indûment perçues · Appréciation des preuves des expertises médicales
  24. 8C_236/201901.05.2020droit d'être entendu · Égalité de traitement · Résiliation dans la fonction publique
  25. 1B_201/202030.04.2020Détention de sûreté · Défaut de motivation · Risque de fuite
  26. 2C_175/201930.04.2020Recours en matière de droit public · décision finale · droit d'être entendu
  27. 2C_180/202030.04.2020droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  28. 2C_68/202030.04.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  29. 5A_269/202030.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_270/202030.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_1038/201930.04.2020Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  32. 1B_198/202029.04.2020Récusation · Motivation du recours · Genève
  33. 1C_181/201929.04.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  34. 1C_228/201929.04.2020Notion de forêt · Constatation de forêt · Constatation de faits manifestement inexacte
  35. 1C_354/201929.04.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 4A_335/201929.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  37. 4A_484/201929.04.2020Bail commun et colocation · Consortium nécessaire · Abus de droit
  38. 4A_59/202029.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 5A_142/201929.04.2020recours en matière civile · arbitraire · Obligation de motiver
  40. 5A_60/202029.04.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  41. 5A_611/201929.04.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  42. 5A_943/201929.04.2020droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Obligation de motiver
  43. 6B_227/202029.04.2020Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Fixation de la peine
  44. 1B_151/202028.04.2020Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  45. 1C_384/201928.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Conduite d'essai · Contrôle des capacités
  46. 1C_386/201928.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Exécution par substitution
  47. 2C_226/202028.04.2020Perte de la qualité de travailleur · Droit de demeurer après la cessation d'activité · Séjour sans activité lucrative
  48. 2C_71/202028.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  49. 2C_775/201928.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Reprise fiscale d'opérations commerciales · Liberté de la preuve et fardeau de la preuve en droit fiscal
  50. 2C_777/201928.04.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Personne proche