FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 332/833

Comme norme
  1. 5A_1024/201928.04.2020Besoin de protection · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_132/202028.04.2020Point sur les frais comme point accessoire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_286/202028.04.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 6B_1195/201928.04.2020qualité de partie plaignante · in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_1359/201928.04.2020Qualité pour recourir du plaignant · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Récusation de personnes exerçant la fonction de juge
  6. 6B_70/202028.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Notion de lésé · Représentation d'une partie incapable en procédure pénale
  7. 6B_763/201928.04.2020Principe de célérité · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  8. 1C_348/201927.04.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 2C_219/201927.04.2020Application du droit d'office · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 2C_830/201927.04.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Imposition selon la dépense
  11. 2C_89/202027.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 4A_412/201927.04.2020Contrôle des faits · Maxime des débats · droit d'être entendu
  13. 4A_516/201927.04.2020Décision incidente · Avance de frais · Action en paiement non chiffrée
  14. 4A_598/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  15. 5A_236/202027.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_1090/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  17. 6B_1194/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  18. 6B_745/201927.04.2020Suspension provisoire de la procédure en cas de violence domestique · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  19. 8C_109/202027.04.2020Recours en matière de droit public · Résiliation abusive · droit d'être entendu
  20. 1C_226/201924.04.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_257/201924.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_92/202024.04.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal en matière de constructions · Commune de Grimisuat · loi valaisanne sur les constructions
  23. 2C_130/202024.04.2020Regroupement familial · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation d'établissement
  24. 2C_146/202024.04.2020Révocation d'une autorisation de séjour · Proportionnalité · Risque de récidive
  25. 2C_216/202024.04.2020Prescription de l'imposition · Déduction pour soutien · Concubinage
  26. 2C_304/202024.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen
  27. 2C_698/201924.04.2020Droit des marchés publics · Critères d'aptitude · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_323/201924.04.2020Réunion · Réduction · Fardeau de la preuve
  29. 6B_1219/201924.04.2020recours en matière pénale · Droit de confrontation · Inutilisabilité des déclarations
  30. 2C_299/202023.04.2020droit d'être entendu · Exigences de motivation · Interdiction de l'appel
  31. 6B_151/202023.04.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Violation des droits de partie
  32. 6B_861/201923.04.2020Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur
  33. 6B_948/201923.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  34. 6F_2/202023.04.2020Révision pour inobservation des dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Genève
  35. 1C_191/202022.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 4A_533/201922.04.2020Obligation de motiver · Créance de salaire · Devoir du tribunal d'interpeller
  37. 4A_607/201922.04.2020recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
  38. 5A_1037/201922.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  39. 5A_956/201822.04.2020Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_969/201922.04.2020recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
  41. 8C_52/202022.04.2020assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Expertise selon ATF 141 V 281
  42. 1C_104/201921.04.2020Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  43. 1C_546/201921.04.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété · Restriction à l'aliénation de logements (protection des locataires)
  44. 2C_1011/201921.04.2020Regroupement familial · droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  45. 2C_113/202021.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Risque de récidive · Proportionnalité
  46. 2C_115/201921.04.2020Nullité d'une décision · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit à une décision motivée
  47. 2C_135/202021.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxe sur la valeur ajoutée
  48. 2C_24/202021.04.2020Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Droit de prise d'eau
  49. 2C_290/202021.04.2020Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Regroupement familial
  50. 2C_544/201921.04.2020Déni de justice · Paiement indirect de contributions d'entretien · contributions d'entretien