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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 333/833

Comme norme
  1. 4A_444/201921.04.2020Honoraires du mandat (réduction pour exécution défectueuse) · Cumul de la réparation du dommage et de la réduction des honoraires · Inexécution totale du mandat (suppression des honoraires)
  2. 4A_532/201921.04.2020Action en constatation · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  3. 6B_1354/201921.04.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  4. 6B_1454/201921.04.2020Diffamation · Plainte pénale · Ne bis in idem
  5. 8C_36/202021.04.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire pour insuffisance des prestations · Devoir de diligence de l'employeur
  6. 9C_388/201921.04.2020droit d'être entendu · Assurance-maladie · Procédure d'asile
  7. 9C_730/201921.04.2020Assistance judiciaire · Indemnité de partie dans l'assurance sociale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_116/202020.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant · bien de l'enfant
  9. 5A_717/201920.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  10. 5A_836/201920.04.2020Irrecevabilité pour défaut d'épuisement des voies de recours · Principe d'allégation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 5A_929/201920.04.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  12. 5A_984/201920.04.2020bien de l'enfant · Droit de visite accompagné · Audition de l'enfant
  13. 5D_198/201920.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_14/202020.04.2020Droit de révision · Récusation et partialité · droit d'être entendu
  15. 6B_159/202020.04.2020Viol · arbitraire · droit d'être entendu
  16. 6B_27/202020.04.2020Séquestration · Coactivité · Consomption
  17. 1C_221/201917.04.2020Établissement manifestement inexact des faits · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  18. 1C_326/201917.04.2020Interdiction des résidences secondaires · Contournement · Demande de résidences principales
  19. 4A_127/202017.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  20. 4A_300/201917.04.2020arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  21. 4A_41/202017.04.2020recours en matière civile · Droits d'auteur · Gestion collective
  22. 4A_616/201917.04.2020Droit du mandat · Responsabilité délictuelle · Responsabilité pour auxiliaires
  23. 4A_95/202017.04.2020objet du litige · Nouvelles conclusions · arbitraire
  24. 6B_1367/201917.04.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_1445/201917.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du moyen · Infraction aux règles de la circulation
  26. 8C_180/201917.04.2020droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé
  27. 1B_113/202016.04.2020Récusation · Délai de récusation · Déni de justice
  28. 1B_180/202016.04.2020Procédure de récusation · Obligation de motiver le recours · Grief de la violation des droits fondamentaux
  29. 1C_398/201816.04.2020Établissement des faits · arbitraire · pesée des intérêts
  30. 1C_449/201816.04.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Stabilité des plans
  31. 1C_524/201916.04.2020Radiation de données des dossiers de police · arbitraire · droit d'être entendu
  32. 1C_632/201816.04.2020Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · droit d'être entendu · consultation du dossier
  33. 2C_117/202016.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
  34. 4A_578/201916.04.2020recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  35. 4A_580/201916.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite · Décision incidente
  36. 5A_1062/201916.04.2020Déni de justice formel · Droit à une audience publique · droit d'être entendu
  37. 5A_257/202016.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_272/202016.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_375/201916.04.2020Qualité pour recourir · Légitimation processuelle · Pouvoir de représentation en cas de faillite
  40. 5A_454/201916.04.2020Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant · Maxime d'office
  41. 5A_712/201916.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation des contrats
  42. 5D_17/202016.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu
  43. 6B_293/202016.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 8C_6/202016.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  45. 2C_188/202015.04.2020Détention pour insoumission · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
  46. 4A_622/201915.04.2020Litispendance · Action civile dans la procédure pénale · Action en constatation négative
  47. 4D_12/202015.04.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  48. 1C_518/201814.04.2020Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Suspension de la procédure
  49. 1C_527/201914.04.2020consultation du dossier · droit d'être entendu · Protection des données
  50. 2C_270/202014.04.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Renvoi