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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 334/833

Comme norme
  1. 2C_573/201914.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · pesée des intérêts
  2. 2C_758/201914.04.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
  3. 2C_776/201914.04.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
  4. 2C_850/201914.04.2020Notion de consommateur final · Remboursement du supplément réseau · Intensité électrique
  5. 2C_953/201914.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur la fortune · Estimation de titres non cotés en bourse
  6. 2C_978/201914.04.2020Impôt ecclésiastique · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  7. 2D_44/201914.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  8. 2D_65/201914.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  9. 2D_8/202014.04.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_130/202014.04.2020Assistance judiciaire · Révision · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  11. 4A_433/201914.04.2020Compétence territoriale · For délictuel · Clause d'élection de for
  12. 4A_447/201914.04.2020Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Exclusion pour de justes motifs
  13. 6B_1364/201914.04.2020Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  14. 4A_8/202009.04.2020Modification de la demande · Cumul objectif d'actions · Reconnaissance de dette
  15. 5A_1005/201809.04.2020Action en annulation de la répudiation · Porte-fort · Reprise cumulative de dette
  16. 5A_347/201909.04.2020Modification des contributions d'entretien · Homologation des conventions de divorce · Inéquité manifeste
  17. 6B_1041/201909.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  18. 6B_1186/201909.04.2020Responsabilité pénale et expertise · Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble et principe d'aggravation
  19. 6B_199/202009.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
  20. 1C_551/201908.04.2020droit d'être entendu · arbitraire · Légitimation active
  21. 2C_500/201808.04.2020Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  22. 5A_32/202008.04.2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Vraisemblance
  23. 5A_843/201908.04.2020Récusation · droit d'être entendu
  24. 5A_91/202008.04.2020Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  25. 6B_1316/201908.04.2020Établissement manifestement incomplet des faits · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  26. 6B_735/201908.04.2020Épuisement matériel des voies de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  27. 8C_21/202008.04.2020Rente d'invalidité · Capacité de travail · Troubles psychiques
  28. 9C_98/202008.04.2020Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Rapport d'enquête pour l'allocation pour impotent
  29. 1B_150/202007.04.2020Exigences de motivation · Défense d'office · Procédure simplifiée
  30. 2C_150/202007.04.2020Raison personnelle majeure · Reconsidération / Exception · arbitraire
  31. 2C_154/202007.04.2020Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage · Regroupement familial
  32. 2C_909/201907.04.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  33. 5A_38/202007.04.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles
  34. 5A_667/201907.04.2020Liquidation du régime matrimonial · Réalisation d'une part de copropriété · Mauvaise foi de l'aliénateur
  35. 5A_744/201907.04.2020Entretien de l'époux · Revenu hypothétique · Revenu hypothétique de la fortune
  36. 6B_767/201907.04.2020Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  37. 8C_44/202007.04.2020Conditions de recevabilité · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1C_22/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Révision
  39. 4A_254/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Rechute
  40. 1C_307/201903.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  41. 1C_367/201903.04.2020Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Motivation alternative
  42. 2C_29/202003.04.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Méthode du taux de la dette fiscale nette · Contrat d'agence
  43. 5A_410/201903.04.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  44. 5A_803/201903.04.2020recours en matière civile · Avance de frais · Assistance judiciaire
  45. 6B_1013/201903.04.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · Appréciation des expertises
  46. 6B_1139/201903.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel
  47. 1C_424/201902.04.2020Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accès suffisant (voie d'accès)
  48. 2C_124/202002.04.2020droit d'être entendu · Regroupement familial · Vie familiale
  49. 2C_269/202002.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2D_5/202002.04.2020droit d'être entendu · Déni de justice formel · Reconsidération