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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 335/833

Comme norme
  1. 5A_218/202002.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_745/201902.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Concubinage
  3. 5A_766/201902.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1042/201902.04.2020Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  5. 1C_503/201801.04.2020Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire
  6. 6B_1106/201901.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 6B_178/201901.04.2020Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · confiscation de valeurs patrimoniales
  8. 1C_138/202031.03.2020Autonomie de la commune patricienne · droit d'être entendu · arbitraire
  9. 1C_492/201931.03.2020Recours en matière de droit de vote · Exigence de transparence · Bonne foi
  10. 4A_298/201931.03.2020recours en matière civile · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  11. 4A_439/201931.03.2020droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_89/202031.03.2020Obligation de motiver · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière
  13. 9C_691/201931.03.2020Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  14. 1B_89/202030.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_158/201930.03.2020droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · Réparation des vices de procédure
  16. 5A_154/202030.03.2020Placement à des fins d'assistance · Capacité d'ester en justice · Demande de récusation
  17. 5A_155/202030.03.2020Capacité d'ester en justice · Récusation et abstention (demande de) · Procédure simplifiée
  18. 5A_699/201930.03.2020Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Faillite ancillaire · Reconnaissance de l'état de collocation étranger
  19. 6B_1446/201930.03.2020Fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Sursis
  20. 9C_769/201930.03.2020Faits et moyens de preuve nouveaux · Constatation manifestement inexacte des faits · droit d'être entendu
  21. 1B_106/202027.03.2020Récusation d'un procureur · Refus de prendre en considération des réquisitions
  22. 1C_175/202027.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1C_601/201927.03.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Renonciation au recours
  24. 4D_14/202027.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  25. 5A_805/201927.03.2020Rapport d'évaluation sociale · arbitraire · Droit de visite
  26. 2C_663/201926.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Lieu de direction effective
  27. ATF 147 I 1625.03.2020Art. 35a-35t de la loi tessinoise du 6 décembre 1994 sur les transports publics (LTPub) et règlement du 28 juin 2016 sur la taxe de raccordement (RTColl); art. 127 al. 2 Cst. ; taxe de raccordement; contrôle abstrait des normes, en particulier sous l'angle du principe de l'égalit
  28. 1D_5/201925.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_1072/201925.03.2020droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics
  30. 2C_437/201825.03.2020Recours en matière de droit public · Immeubles agricoles et sylvicoles: gain réalisé lors de l'aliénation · Amortissements cumulés (Steuerrecht)
  31. 2C_664/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Taxe de raccordement
  32. 2C_667/201625.03.2020Impôt cantonal · Impôt d'orientation · Impôt d'attribution des coûts
  33. 2C_668/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Qualité pour recourir · Principe de la proportionnalité
  34. 2C_700/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Proportionnalité · Qualité pour recourir
  35. 2C_713/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir
  36. 2C_730/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  37. 2C_731/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  38. 2C_749/201625.03.2020Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  39. 2C_751/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Finances publiques et droit fiscal · Taxe de raccordement
  40. 2C_753/201625.03.2020Contrôle des actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre des actes normatifs cantonaux
  41. 2C_754/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Taxe causale
  42. 2C_755/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes cantonales · Qualité pour agir contre les actes normatifs cantonaux · Taxe de raccordement
  43. 2C_757/201625.03.2020Contrôle abstrait de normes cantonales · Qualité pour recourir · Taxe d'incitation
  44. 2C_763/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droits fondamentaux
  45. 2C_765/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualification juridique de l'impôt · Impôt d'orientation
  46. 2C_766/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Tessin
  47. 2C_767/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Taxe d'incitation
  48. 2C_768/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  49. 2C_917/201925.03.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · arbitraire
  50. 2D_33/201925.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'intangibilité des offres · Principe de transparence dans les marchés publics