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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 336/833

Comme norme
  1. 2D_42/201925.03.2020droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la bonne foi
  2. 5A_1000/201925.03.2020
  3. 5A_147/201925.03.2020Garde alternée · bien de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  4. 6B_113/202025.03.2020Obligation de motivation de la qualité pour recourir · Violation des droits de partie · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  5. 6B_255/201925.03.2020Partialité · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  6. 6B_66/202025.03.2020Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  7. 9C_822/201925.03.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  8. 1B_121/202024.03.2020Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · arbitraire
  9. 1B_351/201924.03.2020recours en matière pénale · Droit à une défense effective dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_107/202024.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_155/202024.03.2020Droit de pétition · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  12. 1C_413/201924.03.2020Qualité pour recourir · Établissement des faits arbitraire · Arbitraire dans l'application du droit communal
  13. 1C_594/201824.03.2020Décision sur les frais · Abus de droit
  14. 6B_234/202024.03.2020Abus de droit · ordonnance pénale du 8 août 2018 · District de Bülach
  15. 6B_256/202024.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_68/202024.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation · Critique appellatoire
  17. 1C_429/201923.03.2020droit d'être entendu · Autodétermination informationnelle · Protection des données
  18. 5A_719/201923.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation d'entretien des parents · Jugement sur l'entretien de l'enfant
  19. 5A_720/201923.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation d'entretien après la majorité · Fardeau de la preuve du débiteur dans la procédure de mainlevée
  20. 6B_337/202023.03.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Défaut de motivation · Jurisprudence Star
  21. 1B_582/201920.03.2020Interdiction de procéder · Conflit d'intérêts de l'avocat · droit d'être entendu
  22. 1D_2/202020.03.2020Droit de la nationalité et droit des étrangers · Principe de la bonne foi · Grief formel
  23. 5A_1028/201820.03.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice
  24. 4A_313/201919.03.2020recours en matière civile · Établissement des faits · Culpa in contrahendo
  25. 5A_193/202019.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5D_56/202019.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la motivation stricte · Liberté d'expression comme justification
  27. 1B_22/202018.03.2020Récusation · Rapidité de la demande de récusation · Critique appellatoire
  28. 1C_132/202018.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_804/201918.03.2020Attestation d'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  30. 5A_915/201918.03.2020recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1B_56/202017.03.2020demande de récusation · Partialité · droit d'être entendu
  32. 1C_317/201917.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit de rétablissement · Garantie de la situation acquise
  33. 2C_826/201917.03.2020Imposition ultérieure simplifiée en cas de succession · Soustraction fiscale en tant que délit spécial · Transparence en cas de fondation de famille
  34. 4A_400/201917.03.2020Compétence de l'autorité de conciliation · Invalidité de l'autorisation de procéder en cas d'incompétence manifeste · Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation
  35. 8C_775/201917.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif
  36. 9C_92/202017.03.2020Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance · Non-entrée en matière
  37. 1C_55/201916.03.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clause esthétique
  38. 2C_18/202016.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · droit d'être entendu
  39. 2C_67/202016.03.2020Regroupement familial · Droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour
  40. 5A_106/201916.03.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · bien de l'enfant
  41. 5A_196/202016.03.2020Exigences de motivation · Recours abusif · Valais
  42. 5A_879/201816.03.2020Opposition au séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse nécessaire
  43. 6B_1254/201916.03.2020Qualité pour recourir · Épuisement des instances cantonales · arbitraire
  44. 6B_945/201816.03.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Incendie intentionnel
  45. 6B_978/201816.03.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  46. 9C_618/201916.03.2020droit d'être entendu · Invalidité · Maladie psychique
  47. 2C_1008/201913.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  48. 2C_368/201913.03.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Prélèvement privé
  49. 5A_457/201913.03.2020indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  50. 2C_488/201812.03.2020Droit du blanchiment d'argent · Intermédiaire financier · Trafic des paiements