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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 337/833

Comme norme
  1. 5A_403/201912.03.2020contribution d'entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  2. 5A_916/201912.03.2020Mesures provisionnelles · Autorité parentale · Droit de déterminer le lieu de résidence
  3. 6B_1020/201912.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  4. 6B_314/202012.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_408/201911.03.2020Recours en matière de droit de vote · Initiative communale · Invalidation d'une initiative populaire
  6. 1C_579/201911.03.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · droit d'être entendu
  7. 2C_1032/201911.03.2020Notification par A-Post Plus · Départ du délai lors de la remise dans la sphère de maîtrise · droit d'être entendu
  8. 2C_192/201911.03.2020Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Droit des marchés financiers
  9. 2C_208/202011.03.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  10. 2C_314/201911.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit de collaborer
  11. 2C_572/201911.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public · Blocage des avoirs
  12. 2C_746/201911.03.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  13. 2D_13/202011.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  14. 6B_1273/201911.03.2020Formalisme excessif · droit d'être entendu · Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale
  15. 6B_748/201911.03.2020arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  16. 6B_80/201911.03.2020Interdiction d'exploitation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  17. 8C_710/201911.03.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  18. 8C_753/201911.03.2020Évaluation de l'invalidité en cas de troubles psychiques · Valeur probante des expertises médicales · Examen des indicateurs selon ATF 141 V 281
  19. ATF 146 III 30310.03.2020Art. 95, 98 LTF ; art. 283 LP ; nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; conséquence sur le recours en matière civile. Distinction sur la nature de la prise d'inventaire selon que le litige porte sur les conditions matérielles ou sur l'
  20. 1C_541/201910.03.2020Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité · droit d'être entendu
  21. 1C_650/201910.03.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile
  22. 2C_1144/201810.03.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  23. 2C_1149/201810.03.2020Contrôle des normes · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  24. 2C_665/201910.03.2020impôt sur les gains immobiliers · Principe de congruence · Frais d'investissement de constructions démolies
  25. 2C_884/201910.03.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Taxation d'office
  26. 5A_180/202010.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_467/201910.03.2020Rétablissement du délai · Restitution du délai · droit d'être entendu
  28. 6B_76/202010.03.2020Défense d'office · Retrait de l'appel · Changement de défenseur d'office
  29. 2C_129/202009.03.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  30. 2C_202/201709.03.2020Impôt privilégié sur les gains de liquidation · Immeubles agricoles · Réalisation fiscale
  31. 2C_215/202009.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_285/201909.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Établissement des faits · arbitraire
  33. 2C_914/201909.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_93/202009.03.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_761/201909.03.2020Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  36. 8C_103/202009.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_461/201906.03.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  38. 5A_773/201906.03.2020Avis de saisie · Réquisition de continuation · Procuration du représentant légal
  39. 5A_774/201906.03.2020recours en matière civile · Respect du délai · Objet du recours
  40. 5A_815/201906.03.2020Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  41. 8C_172/202006.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 8C_879/201806.03.2020Résiliation immédiate pour de justes motifs · Harcèlement · appréciation des preuves
  43. 9C_764/201906.03.2020Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · Constatation manifestement inexacte des faits
  44. ATF 146 IV 11405.03.2020Art. 116 CP ; infanticide. Lorsque la mère tue son enfant après l'accouchement, la qualification privilégiée de l'infanticide suppose qu'elle a agi alors qu'elle était encore sous l'influence de l'état puerpéral irréfragablement présumée jusqu'à la délivrance. La mention dans la
  45. 1C_25/201905.03.2020Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_885/201905.03.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  47. 4A_453/201905.03.2020mesures provisionnelles · Interprétation des brevets · droit d'être entendu
  48. 4A_66/202005.03.2020recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  49. 5A_446/201905.03.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  50. 5A_926/201805.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Transmissibilité des rentes d'entretien · Exécution contre la communauté héréditaire