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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 338/833

Comme norme
  1. 6B_1311/201905.03.2020Infanticide · État puerpéral · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  2. 6B_1373/201905.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_38/202005.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  4. 1B_533/201904.03.2020Assistance judiciaire · qualité de partie plaignante · droit d'être entendu
  5. 1C_656/201804.03.2020Application du nouveau droit aux procédures pendantes · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la révision du plan
  6. 4A_524/201904.03.2020Récusation et partialité · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 4A_606/201804.03.2020Conservation des preuves · Répartition des frais et dépens · arbitraire
  8. 4D_8/202004.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  9. 1B_18/202003.03.2020demande de récusation · Rapidité de la demande de récusation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  10. 4A_365/201903.03.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  11. 4A_63/202003.03.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  12. 5A_1047/201903.03.2020Répartition des frais en cas de procédure devenue sans objet · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  13. 5A_735/201903.03.2020Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages · Invitation invalide à l'assemblée des copropriétaires par étages · Non-respect du délai de convocation
  14. 8C_161/202003.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 9C_164/202003.03.2020Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Exception de fait nouveau
  16. 9C_668/201903.03.2020revenu d'invalide · Constatation manifestement inexacte des faits · Niveau de compétence 1
  17. 5A_480/201902.03.2020Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Novation
  18. 5D_35/202002.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Mendrisio Nord · Canton du Tessin
  19. 6B_102/202002.03.2020Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation
  20. 9C_396/201902.03.2020Révision de la rente · Réinsertion autonome · Valeur probante des expertises médicales
  21. 9C_440/201902.03.2020Recours en matière de droit public · Rente de vieillesse · Calcul autonome de la rente
  22. 1B_64/202028.02.2020Détention pour raisons de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure indépendante · droit d'être entendu · Principe de célérité
  23. 1B_97/202028.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2C_197/202028.02.2020Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi
  25. 2C_550/201928.02.2020Réduction des libéralités pour cause de mort · Réserve héréditaire · Traitement fiscal des conventions de partage successoral
  26. 2C_695/201928.02.2020Liberté de la langue · Principe de territorialité · Régions bilingues (enseignement)
  27. 2C_844/201928.02.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  28. 5A_1039/201928.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation d'un grief constitutionnel · Placement à des fins d'assistance
  29. 5A_146/202028.02.2020Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  30. 5A_150/202028.02.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles
  31. 6B_1192/201928.02.2020droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Durée du délai d'épreuve
  32. 6B_1284/201928.02.2020Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  33. 2C_783/201927.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  34. 4A_431/201927.02.2020Bail à loyer – résiliation · Sous-location · Modification du contrat
  35. 4A_481/201927.02.2020Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  36. 5D_23/202027.02.2020Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  37. 6B_16/202027.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  38. 1C_693/201726.02.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Baye de Clarens
  39. 2C_112/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · droit d'être entendu
  40. 2C_162/201926.02.2020Interdiction de tromper en droit alimentaire · droit d'être entendu · Allégation de propriétés thérapeutiques
  41. 2C_179/202026.02.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision d'irrecevabilité
  42. 2C_293/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_682/201926.02.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · droit d'être entendu
  44. 2C_803/201926.02.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt subséquent
  45. 2C_928/201926.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · droit d'être entendu
  46. 2D_9/202026.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée · Remise d'impôt
  47. 4A_621/201926.02.2020Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Contrat de bail · Devoir de diligence du locataire
  48. 4A_65/202026.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver le recours
  49. 5A_767/201926.02.2020Action révocatoire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nouvelles conclusions
  50. 6B_1376/201926.02.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire