art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 339/833
Comme norme- 6B_169/201926.02.2020Dol éventuel · Financement du terrorisme et propagande · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_185/202025.02.2020Irrecevabilité du recours · Motivation insuffisante · arbitraire
- 2C_406/201925.02.2020droit d'être entendu · Impôt d'attribution des coûts · Affectation
- 5A_751/201925.02.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien du conjoint · Entretien de l'enfant
- 5A_858/201925.02.2020Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1440/201925.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Cas qualifié de mise en danger de la santé d'un grand nombre de personnes
- 8C_148/202025.02.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1B_61/202024.02.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
- 1C_103/202024.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_150/201924.02.2020droit d'être entendu · Restriction de circulation · Proportionnalité
- 5A_405/201924.02.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_450/201924.02.2020droit d'être entendu · arbitraire · Mainlevée provisoire
- 5A_694/201924.02.2020mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_852/201924.02.2020Concubinage qualifié · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
- 5A_978/201924.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
- 5D_163/201924.02.2020Indemnisation du conseil juridique gratuit · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 6B_120/202024.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_205/201921.02.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_98/202021.02.2020Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Critique appellatoire
- 2C_1010/201921.02.2020Reconnaissance de diplômes · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_726/201921.02.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Constatation manifestement inexacte des faits
- 2C_923/201821.02.2020Succession en matière de TVA · Succession partielle en matière de TVA · Fraude fiscale
- 4A_357/201921.02.2020Interprétation du contrat · Accord de fait · Obligation de motiver
- 5A_33/202021.02.2020Demande de révision · Complément de saisie · Obligation de motiver
- 5A_35/202021.02.2020Obligation de motiver · Motivation manifestement insuffisante · Procédure simplifiée
- 5A_361/201921.02.2020droit d'être entendu · Appel joint · Entretien de l'époux
- 1B_45/202020.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Compétence de la juridiction pénale pour mineurs · Détermination de l'âge
- 1C_125/201920.02.2020Qualité pour recourir en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
- 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
- 2C_900/201920.02.2020droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics
- 8C_499/201920.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Remboursement de l'aide sociale
- 2C_1059/201719.02.2020Liquidation partielle (droit fiscal) · Reformatio in peius · droit d'être entendu
- 2C_22/202019.02.2020Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
- 4A_279/201919.02.2020Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assignation
- 5A_117/202019.02.2020Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_131/202019.02.2020Séquestre · mesures provisionnelles · Effet suspensif
- 5A_95/202019.02.2020Placement à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Récusation d'un expert
- 5D_27/202019.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1000/201919.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_29/202019.02.2020Nouvelle demande · Révision de la rente · Vraisemblance
- 8C_670/201919.02.2020Reconsidération · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
- 9C_550/201919.02.2020droit d'être entendu · Nova en procédure fédérale · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_96/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_168/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_351/201918.02.2020Examen de l'arbitraire · Interprétation des déclarations de volonté · Prorogation tacite du contrat
- 4A_445/201918.02.2020Contrat d'acquisition d'entreprise · Garantie lors de l'achat d'actions · Tromperie intentionnelle
- 4A_55/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4A_579/201918.02.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_65/201918.02.2020Devoir de diligence du médecin · Causalité hypothétique · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 4D_79/201918.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Motivation insuffisante du grief constitutionnel