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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 340/833

Comme norme
  1. 6B_1253/201918.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Vérification de la crédibilité des aveux
  2. 1C_322/201917.02.2020Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Planification des décharges
  3. 4A_126/201917.02.2020
  4. 5A_221/201917.02.2020Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Application arbitraire du droit
  5. 6B_7/202017.02.2020arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  6. 9C_603/201917.02.2020Droit applicable en matière de sécurité sociale · Activité indépendante ou salariée · Dérogation à l'assujettissement (art. 16 règl. 883/2004)
  7. 2C_317/201814.02.2020Recours en matière de droit public · Harmonisation du droit fiscal · Droit foncier rural
  8. 2C_62/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  9. 2C_71/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  10. 5D_182/201914.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi · Indication erronée des voies de droit
  11. 6B_1358/201914.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Reprise de la procédure pénale · droit d'être entendu
  12. 6B_79/202014.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Obligation de motiver la peine
  13. 6B_941/201914.02.2020Plainte pénale · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  14. 9C_85/202014.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_795/201913.02.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du conflit d'intérêts en droit de l'avocat
  16. 2C_947/201913.02.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_7/202013.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1B_10/202012.02.2020Levée des scellés · Secret du réviseur · pesée des intérêts
  19. 1C_175/201912.02.2020Unité de la matière · Recours en matière de droit de vote · Épuisement des instances cantonales
  20. 1C_559/201912.02.2020Droit de vote politique · Liberté de vote · objet du litige
  21. 2C_113/201712.02.2020décision finale · Décision incidente · Décision de renvoi
  22. 2C_480/201912.02.2020Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Domicile des époux
  23. 2C_575/201812.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  24. 4A_6/202012.02.2020recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  25. 5A_71/201912.02.2020Partage successoral · Avance d'hoirie · Obligation de rapport
  26. 5A_841/201812.02.2020Avis aux débiteurs · Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire
  27. 6B_1104/201912.02.2020Plainte pénale · Délai de plainte · arbitraire
  28. 6B_2/202012.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · appréciation des preuves
  29. 1C_471/201911.02.2020Contrôle de l'arbitraire du droit cantonal · Notion de décision · droit d'être entendu
  30. 2C_220/201911.02.2020Extinction de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial inversé · Autorisation pour cas de rigueur
  31. 2C_690/201911.02.2020Présomption d'innocence · Publication des décisions de sanction de la COMCO · Principe de légalité
  32. 2C_704/201911.02.2020impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · Identité de propriétaire
  33. 2C_821/201911.02.2020droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Rétroactivité
  34. 2C_891/201911.02.2020mesures provisionnelles · Droit à l'autodétermination informationnelle · droit d'être entendu
  35. 5A_110/202011.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_113/202011.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_1190/201911.02.2020Droit de priorité lors d'un changement de voie · Critique appellatoire · Obligation de motiver
  38. 6B_164/201911.02.2020Créance compensatrice · Prescription · Escroquerie
  39. 6B_165/201911.02.2020Prescription du droit de confiscation et de la créance compensatrice · Escroquerie · Début de la prescription
  40. 1B_13/202010.02.2020Ordonnance de classement · Ouverture de l'instruction · Clôture de l'instruction
  41. 2C_849/201910.02.2020Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_927/201910.02.2020Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  43. 2D_24/201910.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_377/201910.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Grief relatif à l'établissement des faits · Crédits de construction 2011/2012
  45. 6B_1029/201910.02.2020Irresponsabilité · Responsabilité pénale restreinte · Expertise sur la responsabilité pénale
  46. 6B_94/202010.02.2020Qualité pour recourir en matière pénale · Récusation · Motivation insuffisante du recours
  47. 1B_67/202007.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 2C_5/202007.02.2020droit d'être entendu · arbitraire · Impôt à la source
  49. 2C_800/201907.02.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  50. 2C_916/201907.02.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers