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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 341/833

Comme norme
  1. 4A_34/202007.02.2020recours en matière civile · Décision incidente · Assistance judiciaire
  2. 4A_340/201907.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_90/202007.02.2020Placement à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  4. 6B_913/201907.02.2020Utilisabilité des déclarations · Droits des parties lors des auditions · appréciation des preuves
  5. 9C_10/202007.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 9C_67/202007.02.2020Conditions de recevabilité du recours · Exigences de motivation du recours · Décision d'irrecevabilité
  7. 1C_484/201806.02.2020Notion de responsable en droit de l'environnement · Caractère direct de la causalité · Danger au sens de la police
  8. 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  9. 2C_564/201906.02.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  10. 2C_755/201906.02.2020Perte du statut de travailleur · Incapacité de travail permanente · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  11. 2C_911/201906.02.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  12. 2C_935/201906.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 8D_8/201906.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · appréciation des preuves
  14. 1C_491/201905.02.2020Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  15. 2C_104/202005.02.2020Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  16. 2C_813/201905.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  17. 4D_6/202005.02.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  18. 5A_1006/201905.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intervention accessoire
  19. 5A_3/202005.02.2020Préjudice irréparable · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  20. 5A_546/201905.02.2020Action en constatation · Atteinte à la personnalité · Intérêt à la constatation
  21. 5A_632/201905.02.2020Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Revenu hypothétique
  22. 6B_1023/201905.02.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  23. 6B_1428/201905.02.2020Présomption d'innocence · arbitraire · Infraction grave à la LStup
  24. 8C_693/201905.02.2020Clôture du cas · Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
  25. 1C_119/201904.02.2020Radiation pour absence d'intérêt digne de protection
  26. 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · bien de l'enfant · Autorisation de séjour
  27. 2C_54/202004.02.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  28. 2C_675/201904.02.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité de partie dans la procédure administrative · Déni de justice et retard injustifié
  29. 2C_761/201904.02.2020Taxe de remplacement pour places de stationnement et de jeux · Délégation de compétence législative · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_326/201904.02.2020Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Mainlevée provisoire
  31. 4A_442/201904.02.2020Conclusion cassatoire · Conclusion du contrat · Obligation de motiver
  32. 5A_91/201904.02.2020Certificat d'héritier · Mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF · arbitraire
  33. 5D_16/202004.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5D_180/201904.02.2020Mainlevée de l'opposition · Remise d'impôt · arbitraire
  35. 6B_1419/201904.02.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  36. 6B_43/202004.02.2020droit d'être entendu · Responsabilité pénale / expertise · Appréciation anticipée des preuves
  37. 6B_960/201904.02.2020Défense d'office · Défense de choix · droit d'être entendu
  38. 8C_752/201904.02.2020Révision de la rente · Incapacité de gain · Invalidité
  39. 2C_1070/201803.02.2020Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  40. 2C_326/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · droit d'être entendu
  41. 2C_868/201903.02.2020Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  42. 5A_962/201903.02.2020Adoption d'une personne majeure · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  43. 8C_453/201903.02.2020
  44. 9C_36/202003.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 9C_831/201903.02.2020Décision incidente · Principe de célérité · Préjudice irréparable
  46. 1C_470/201931.01.2020droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_669/201931.01.2020droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal
  48. 2C_300/201931.01.2020Libre circulation des personnes · Primauté du droit fédéral · Inscription au registre des avocats
  49. 2C_44/201831.01.2020Décision de renvoi · Préjudice irréparable · Impôt sur le revenu
  50. 2C_58/201931.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif