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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 342/833

Comme norme
  1. 2C_824/201931.01.2020Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  2. 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
  3. 4A_454/201931.01.2020recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  4. 4A_47/201931.01.2020Prétention de droit du travail pour heures supplémentaires · Renonciation à la rémunération des heures supplémentaires · Tessin
  5. 5A_534/201931.01.2020Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'application d'office du droit
  6. 6B_765/201931.01.2020droit d'être entendu · Droit à une décision dans un délai raisonnable · Irrecevabilité du recours
  7. 1C_15/202030.01.2020Retrait du permis de conduire · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  8. 2C_1045/201930.01.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour
  9. 2C_588/201930.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
  10. 2C_714/201930.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique · Mutation de droit civil
  11. 2C_79/201930.01.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt fédéral direct · impôt sur les gains immobiliers
  12. 5A_458/201930.01.2020recours en matière civile · valeur litigieuse · Servitude foncière
  13. 5A_531/201930.01.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  14. 6B_1165/201930.01.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation de la mesure · Risque de récidive
  15. 6B_1372/201930.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 8C_237/201930.01.2020Retard injustifié à statuer · Indemnité pour frais de défense · Exigences de motivation du recours
  17. 9C_788/201930.01.2020Valeur probante des rapports médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits · Capacité de travail
  18. 1B_8/202029.01.2020Récusation · recours en matière pénale · Motivation du recours
  19. 1C_195/201929.01.2020Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Liberté personnelle
  20. 1C_355/201929.01.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  21. 1C_475/201929.01.2020Déni de justice formel · Formalisme excessif · Qualité pour recourir
  22. 1C_63/201929.01.2020Reconsidération · État de fait durable · protection contre le bruit
  23. 1C_83/201929.01.2020droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit
  24. 2C_1081/201829.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale · Droit des constructions
  25. 2C_348/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Impôt sur le tabac · Produits de substitution
  26. 2C_350/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Notion de produit de substitution · Interprétation de la loi sur l'impôt sur le tabac
  27. 2C_402/201929.01.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Principe de légalité en droit fiscal
  28. 2C_404/201929.01.2020Taxation d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Objet du litige en procédure de recours
  29. 2C_45/201929.01.2020Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  30. 2C_46/201929.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  31. 2C_9/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence
  32. 2C_955/201929.01.2020Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Assistance judiciaire
  33. 5A_200/201929.01.2020Autorité parentale conjointe · Garde alternée · bien de l'enfant
  34. 5A_306/201929.01.2020Protection de l'union conjugale · droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  35. 5A_462/201929.01.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_944/201929.01.2020Déni de justice · arbitraire · mesures provisionnelles
  37. 6B_1024/201929.01.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Expulsion obligatoire
  38. 6B_1287/201929.01.2020interdiction des nova · Exigences de motivation · Critique appellatoire irrecevable
  39. 6B_1320/201929.01.2020Mesure pour jeunes adultes · Levée d'une mesure · Changement de mesure
  40. 6B_26/202029.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_994/201929.01.2020Indépendance judiciaire · Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_272/201928.01.2020Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Zone non constructible
  43. 4A_427/201928.01.2020recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_451/201928.01.2020Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
  45. 5A_682/201928.01.2020droit d'être entendu · Droit de réplique · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_786/201928.01.2020Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · droit d'être entendu · Droit de réplique
  47. 5A_911/201928.01.2020Recours pour déni de justice · Intérêt actuel à recourir · Traitement sans consentement
  48. 6B_1048/201928.01.2020Plainte pénale · Infraction poursuivie sur plainte · Lésions corporelles par négligence
  49. 8C_11/202028.01.2020Motivation du recours · Subsides d'assurance-maladie · Examen de l'application du droit cantonal
  50. 1B_35/202027.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante