FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 343/833

Comme norme
  1. 1B_476/201927.01.2020Procédure de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1D_1/202027.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1D_8/201927.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 2C_950/201927.01.2020Mariage fictif · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · appréciation des preuves
  5. 2C_973/201927.01.2020Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Principe de l'équivalence
  6. 5A_520/201927.01.2020Mesures provisionnelles · Mainlevée définitive de l'opposition · Classement de la procédure
  7. 5A_522/201927.01.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Suspension de la procédure · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 5A_523/201927.01.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Effet suspensif · arbitraire
  9. 5A_524/201927.01.2020droit d'être entendu · arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  10. 6B_1107/201927.01.2020Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · arbitraire
  11. 6B_1272/201927.01.2020Indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure · Pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale · Tarif usuel du barreau
  12. 6B_1460/201927.01.2020Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  13. 9C_725/201927.01.2020Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement de fait
  14. 1B_1/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  15. 1B_604/201924.01.2020Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_488/201924.01.2020Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · zone réservée
  17. 2C_215/201924.01.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · droit d'être entendu
  18. 2C_392/201924.01.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
  19. 2C_717/201824.01.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit d'être entendu
  20. 2C_84/202024.01.2020Admission provisoire · Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public
  21. 8C_757/201924.01.2020Décision d'irrecevabilité · Inobservation d'un délai · Volonté de recourir
  22. 1C_161/201923.01.2020Interdiction des résidences secondaires · Exception à l'interdiction des résidences secondaires pour les plans spéciaux de construction prêts à réaliser · Contrôle incident des plans d'affectation
  23. 1C_25/202023.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1C_29/202023.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 2C_1043/201923.01.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Violation des droits fondamentaux · droit d'être entendu
  26. 2C_11/202023.01.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · droit d'être entendu
  27. 2C_137/201923.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · arbitraire · Fardeau de la preuve
  28. 2C_530/201923.01.2020droit d'être entendu · Taxation par estimation · Maxime d'office
  29. 2C_77/202023.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_781/201923.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels · droit d'être entendu
  31. 4A_41/201923.01.2020droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure d'appel · Compensation
  32. 4A_43/201923.01.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Espagne · Employeuse
  33. 5A_567/201923.01.2020droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition · Nullité d'une décision
  34. 6B_1326/201923.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_760/201923.01.2020Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  36. 2C_53/202022.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  37. 2C_793/201922.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Prorogation d'imposition · Transfert de propriété par succession
  38. 2C_979/201822.01.2020Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
  39. 4A_592/201922.01.2020Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation et partialité
  40. 4A_595/201822.01.2020Résiliation immédiate pour justes motifs · Congé-modification · Rapport de confiance dans les relations de travail
  41. 5A_50/202022.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_53/201922.01.2020Droit à la défense · Inexploitabilité des preuves · Établissement des faits
  43. 2C_1074/201921.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion · État de santé comme obstacle à l'éloignement
  44. 2C_651/201921.01.2020Garantie de l'accès au juge · Intérêt digne de protection · Jonction de procédures
  45. 2C_763/201921.01.2020Droit de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Proportionnalité du refus de prolonger l'autorisation de séjour
  46. 4A_297/201821.01.2020Violation des formes prescrites pour la vente d'immeubles · Nullité du contrat de vente d'immeuble · Interprétation d'une promesse de vente selon le principe de la confiance
  47. 5A_990/201921.01.2020Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Volonté de l'enfant
  48. 6B_1151/201921.01.2020Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Allègement de l'exécution de la peine
  49. 6B_1222/201921.01.2020Diffamation · Preuve de la vérité et du bon foi · Violation simple des règles de la circulation
  50. 6B_826/201921.01.2020droit d'être entendu · Récusation · Arbitraire (dans la constatation des faits)