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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 344/833

Comme norme
  1. 8C_462/201921.01.2020Résiliation dans la fonction publique · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  2. 8C_598/201921.01.2020Recours en matière de droit public · Promotion dans la fonction publique · Examen de l'arbitraire
  3. 1C_16/202020.01.2020Révision · arbitraire · Obligation de motiver
  4. 2C_805/201920.01.2020Recours pour déni de justice · Retrait du recours · Force de chose jugée
  5. 4A_120/201920.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Erreur essentielle (de base)
  6. 4A_423/201920.01.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  7. 5A_1059/201920.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_790/201920.01.2020Notification des actes judiciaires · Envois en poste restante · Poste restante
  9. 6B_1127/201920.01.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Cas qualifiés de contrainte sexuelle et de viol (cruauté) · Fixation de la peine
  10. 6B_12/202020.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Récusation d'un procureur
  11. 6B_1447/201920.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation du recours · droit d'être entendu
  12. 6B_5/202020.01.2020Obligation de motiver · droit d'être entendu · Récusation d'un juge
  13. 6B_58/202020.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie · Indemnité pour tort moral en cas d'abus sexuels (parents)
  14. 1C_168/201917.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la sécurité juridique
  15. 2C_1063/201917.01.2020Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
  16. 2C_701/201917.01.2020Assignation à résidence · Proportionnalité · Droit de collaborer
  17. 2C_827/201917.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · droit d'être entendu
  18. 2D_50/201917.01.2020droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Enseignement public
  19. 4A_17/202017.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4A_324/201917.01.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Prescription de la responsabilité délictuelle
  21. 6B_464/201917.01.2020Jonction de procédures · Qualité pour recourir en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_931/201917.01.2020Violation grave des règles de la circulation · Dol éventuel · Examen de l'arbitraire
  23. 1B_21/202016.01.2020Récusation d'un magistrat · Retard injustifié à statuer · Motivation insuffisante
  24. 1B_435/201916.01.2020Présomption d'innocence · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  25. 1C_157/201916.01.2020Audience contradictoire devant le Tribunal fédéral · Récusation de juges fédéraux · droit d'être entendu
  26. 1C_289/201916.01.2020Autonomie communale · Procédure de plan de quartier · Remembrement
  27. 2C_1/201916.01.2020Délégation législative en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
  28. 2C_19/202016.01.2020Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers
  29. 2C_50/201916.01.2020Obligation de restitution des dossiers par l'avocat · Principe de la proportionnalité · Canton du Tessin
  30. 2C_518/201916.01.2020Impôt anticipé · Convention contre les doubles impositions · Silence qualifié
  31. 2C_681/201816.01.2020Recours en matière de droit public · Reformatio in peius · Soustraction d'impôt
  32. 4A_396/201916.01.2020Résiliation pour travaux de transformation ou d'assainissement · Prolongation du bail · Obligation de motiver le recours
  33. 5A_608/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien en droit matrimonial · Mesures protectrices de l'union conjugale
  34. 6B_1036/201916.01.2020Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Examen de l'arbitraire en cas de classement
  35. 6B_1238/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  36. 8C_622/201916.01.2020Caractère prolixe du recours · Exigence de motivation dans les contestations en matière d'aide sociale · Aide sociale
  37. 9C_548/201916.01.2020droit d'être entendu · Trouble de stress post-traumatique · Valeur probante des rapports médicaux
  38. 5A_1033/201915.01.2020Recevabilité du moyen · Préjudice irréparable · Décision incidente
  39. 5A_2/202015.01.2020Récusation · Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale
  40. 5A_964/201915.01.2020droit d'être entendu · Droit de réplique · Assistance judiciaire
  41. 6B_1058/201915.01.2020Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Expulsion du territoire suisse
  42. 6B_1060/201915.01.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Lésions corporelles par négligence
  43. 6B_1189/201915.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_1268/201915.01.2020Injure · Preuve libératoire · Arbitraire
  45. 6B_1269/201915.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de participation · consultation du dossier
  46. 6B_1321/201915.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Respect du délai en cas de poste restante · droit d'être entendu
  47. 6B_6/202015.01.2020Motivation du recours · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  48. 8C_596/201915.01.2020Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent
  49. ATF 146 I 6214.01.2020§ 21 al. 2 de la loi du canton de Zurich du 14 juin 1981 sur l'aide sociale; art. 29a Cst. ; garantie de l'accès au juge. Le § 21 al. 2 de la loi cantonale sur l'aide sociale, selon lequel les injonctions et instructions de l'autorité en matière d'aide sociale ne sont pas suscept
  50. 1B_536/201914.01.2020Recours en matière de droit public · demande de récusation · Partialité