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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 45/833

Comme norme
  1. 1C_666/202527.01.2026Décision d'irrecevabilité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Délai de recours pour les actes préparatoires
  2. 2C_216/202527.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Question de compétence (compétence du juge)
  3. 4A_301/202527.01.2026Assistance judiciaire · Responsabilité de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_428/202527.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Préjudice ménager · appréciation des preuves
  5. 4D_234/202527.01.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 5A_58/202627.01.2026Ouverture de la faillite · Insolvabilité · Obligation de motiver
  7. 6B_87/202427.01.2026rixe · Légitime défense · Légitime défense excusable
  8. 6B_953/202527.01.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais
  9. 7B_1437/202427.01.2026Voie de droit et intitulé erroné du recours · Verspätete Beschwerde · Exécution des peines
  10. 8C_401/202527.01.2026droit d'être entendu · appréciation des preuves · coxarthrose
  11. 9C_654/202527.01.2026Fiction de notification · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  12. 1C_33/202626.01.2026Contestation d'une décision d'irrecevabilité pour défaut de conclusions · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal et communal
  13. 2D_18/202526.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination · Autorisation de séjour pour études
  14. 5A_56/202526.01.2026Assistance judiciaire · Imputation d'un revenu · Maxime inquisitoire
  15. 5A_99/202526.01.2026Mesures de protection de l'enfant · Abschreibung des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  16. 5D_49/202526.01.2026Assistance judiciaire · Avance de frais · Mesures protectrices de l'union conjugale
  17. 6B_967/202526.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 7B_12/202426.01.2026Classement de la procédure pénale · droit d'être entendu · Homicide par négligence
  19. 7B_1330/202526.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 7B_1356/202526.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 7B_2/202626.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  22. 7B_529/202526.01.2026Profil ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
  23. 7B_9/202626.01.2026Qualité pour recourir · Infractions contre l'honneur · Indemnité pour tort moral
  24. 7B_929/202526.01.2026Ordonnance de classement · Principe in dubio pro duriore · droit d'être entendu
  25. 1C_599/202523.01.2026Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Retrait du permis de conduire
  26. 1C_79/202523.01.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_28/202623.01.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · Recours pour déni de justice · Exigences de motivation
  28. 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_321/202523.01.2026Levée du secret professionnel · secret notarial · Assistance judiciaire
  30. 2C_462/202523.01.2026droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Utilisation de preuves illicites
  31. 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
  32. 4A_494/202423.01.2026Doctrine du terrain de jeu · Règles du jeu vs règles de droit · Jeux Olympiques de Paris 2024
  33. 5A_1124/202523.01.2026droit d'être entendu · Fiction de notification · recours en matière civile
  34. 5A_905/202523.01.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
  35. 6B_997/202523.01.2026Révision · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  36. 7B_1040/202523.01.2026Déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
  37. 2C_156/202522.01.2026Droit au mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage
  38. 2C_207/202522.01.2026Question juridique de principe · Exclusion pour violation des règles de formation des prix · Reports de coûts
  39. 2C_388/202422.01.2026Conclusions en constatation de droit · Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes
  40. 2C_531/202522.01.2026Sanction disciplinaire · Proportionnalité · Nullité
  41. 2C_58/202522.01.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Relation entre les accords de protection des investissements et les accords d'assistance administrative
  42. 2C_60/202522.01.2026Regroupement familial des étrangers · Dépendance à l'aide sociale · Droit au respect de la vie familiale
  43. 2C_67/202522.01.2026Autorisation de séjour · Activité lucrative indépendante · Avocat étranger
  44. 2C_674/202522.01.2026Regroupement familial · Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_741/202522.01.2026Changement de canton · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  46. 5A_1018/202522.01.2026Sursis à la faillite pour cause de perspectives d'assainissement · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_451/202522.01.2026Restriction de la capacité de discernement · Mesure provisionnelle en protection de l'adulte · droit d'être entendu
  48. 6B_1383/202322.01.2026Recours contre les décisions incidentes · Décision de non-entrée en matière et force de chose jugée matérielle · office AI
  49. 7B_1274/202522.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Compétence du tribunal de jugement
  50. 9D_1/202622.01.2026principe d'allégation · Assistance judiciaire · Retard injustifié à statuer