FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 46/833

Comme norme
  1. 1C_120/202521.01.2026Recours en matière de droit public · Changement de parti · Arbitraire dans l'application du droit
  2. 1C_668/202421.01.2026
  3. 2C_443/202521.01.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  4. 2C_444/202521.01.2026Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  5. 2C_458/202521.01.2026Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  6. 2C_725/202521.01.2026Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  7. 5A_262/202521.01.2026Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · mesures provisionnelles
  8. 6B_882/202521.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Révision
  9. 7B_16/202621.01.2026Non-entrée en matière
  10. 7B_312/202321.01.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Préjudice irréparable
  11. 7B_947/202321.01.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Lien avec l'infraction
  12. 8C_371/202521.01.2026Restitution de prestations d'assistance · Sanction administrative · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 2C_744/202520.01.2026Non-entrée en matière sur recours pour cause de motif manifestement insuffisant · Assistance judiciaire · Autorisation d'entrée
  14. 4A_610/202520.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_394/202520.01.2026recours en matière civile · Qualité pour recourir · Fait doublement pertinent
  16. 5A_519/202520.01.2026recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Plainte à l'autorité de surveillance
  17. 6B_389/202420.01.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Escroquerie
  18. 6B_518/202520.01.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_655/202520.01.2026Qualité pour recourir en matière pénale · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  20. 1C_332/202519.01.2026Arbitraire (dans la constatation des faits) · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  21. 1C_503/202519.01.2026Procédure d'autorisation · Diffamation · Concurrence déloyale
  22. 2D_24/202519.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées · Remise des frais
  23. 4A_252/202519.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  24. 4A_360/202519.01.2026recours en matière civile · Principe de la maxime des débats · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
  25. 4A_603/202519.01.2026droit d'être entendu · Effet suspensif · Rejet de l'effet suspensif
  26. 4D_107/202519.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  27. 4D_187/202519.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4D_232/202519.01.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 4D_251/202519.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_796/202519.01.2026Féries judiciaires · Recours constitutionnel · Mesures
  31. 6B_1189/202319.01.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Dépenses de la partie plaignante
  32. 6B_387/202419.01.2026Recours en matière pénale · Incendie intentionnel · Instigation
  33. 6B_461/202519.01.2026Force de chose jugée · intérêt juridique protégé · Fixation de la peine
  34. 6B_854/202519.01.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Expertise psychiatrique forensique
  35. 8C_166/202519.01.2026Allocation de formation · Notion de formation · Directives administratives
  36. 9C_711/202519.01.2026Non-entrée en matière · Obligation de motiver · Zurich
  37. 7B_150/202416.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Participation obligatoire à la procédure pénale
  38. 8C_432/202516.01.2026Restitution de délai · Prestations complémentaires · arbitraire
  39. 8C_645/202516.01.2026Rente d'invalidité · droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  40. 9C_662/202516.01.2026Qualité pour recourir · Autonomie communale · Irrecevabilité manifeste
  41. 9C_696/202516.01.2026Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Motivation subsidiaire
  42. 1C_127/202515.01.2026Récusation et impartialité · Interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
  43. 1C_607/202515.01.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Licenciement pour cause de maladie
  44. 2C_13/202615.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  45. 2C_355/202515.01.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée pour les griefs de violation des droits fondamentaux
  46. 2C_577/202515.01.2026droit d'être entendu · Devoirs professionnels des professions de la santé · Genève
  47. 2C_630/202515.01.2026Qualité de partie · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  48. 4A_357/202515.01.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve et contre-preuve · Contrat d'assurance
  49. 4D_239/202515.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_256/202515.01.2026droit d'être entendu · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Devenir sans objet de la procédure