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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 47/833

Comme norme
  1. 5A_692/202515.01.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_732/202415.01.2026recours en matière civile · Protection de la personnalité · droit d'être entendu
  3. 5A_907/202515.01.2026recours en matière civile · objet du litige · Garde
  4. 6B_157/202515.01.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  5. 6B_429/202515.01.2026Indications inexactes adressées à l'autorité du registre du commerce · Reprise de biens · Exemption de peine
  6. 6B_924/202515.01.2026droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit de participer à l'administration des preuves
  7. 7B_26/202615.01.2026Obligation de motiver · Violation des droits fondamentaux · Irrecevabilité manifeste du recours
  8. 8C_181/202515.01.2026Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Aggravation
  9. 8C_536/202515.01.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · arbitraire
  10. 8C_660/202515.01.2026Violation de l'obligation de collaborer · Décision d'irrecevabilité · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  11. 4A_620/202514.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 4A_657/202514.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_31/202614.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_35/202614.01.2026Assistance judiciaire · Établissement des faits · Irrecevabilité du recours
  15. 5A_491/202514.01.2026Vente forcée d'immeubles · recours en matière civile · Adjudication aux enchères forcées
  16. 5A_742/202514.01.2026Nullité de l'ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 5A_749/202514.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_165/202514.01.2026recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  19. 6B_704/202514.01.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_967/202414.01.2026Escroquerie · Coactivité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  21. 9C_153/202514.01.2026Exonération fiscale pour buts de culte · Protection de la bonne foi · Révocation rétroactive de l'exonération fiscale
  22. 1C_267/202513.01.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  23. 1C_302/202513.01.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_343/202513.01.2026Arbitraire dans la constatation des faits · Accès aux documents officiels · Données personnelles sensibles
  25. 1C_481/202413.01.2026Approbation des plans pour installations ferroviaires · Protection des biens culturels · pesée des intérêts
  26. 4A_287/202513.01.2026Établissement des faits · arbitraire · Procédure
  27. 4A_327/202513.01.2026recours en matière civile · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_549/202513.01.2026Irrecevabilité manifeste
  29. 4D_207/202513.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_444/202513.01.2026Qualité pour recourir dans la procédure de poursuite · Consultation du dossier en matière de poursuite · Conciliation
  31. 6B_467/202513.01.2026Maxime d'instruction · droit d'être entendu · Diffamation
  32. 6B_501/202413.01.2026Exhibitionnisme · Pornographie · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_828/202513.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 9C_702/202413.01.2026Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle de maintien du domicile
  35. 9C_715/202513.01.2026Non-entrée en matière · Rétablissement du délai · Motivation manifestement insuffisante
  36. 1C_570/202412.01.2026Chemin de mobilité douce · Plan communal · Examen obligatoire des variantes en matière d'aménagement du territoire
  37. 1D_17/202512.01.2026droit d'être entendu · Certificat de travail · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_722/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Objet du litige dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Dépôt tardif du recours
  39. 2C_732/202512.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour UE/AELE · Dépendance à l'aide sociale
  40. 2D_27/202512.01.2026Restitution de l'effet suspensif · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 4A_149/202512.01.2026recours en matière civile · Restitution de rétrocessions · Obligation de restitution des rétrocessions
  42. 4A_343/202512.01.2026
  43. 4A_407/202512.01.2026Loyer en cas de prolongation de bail sans accord · Interprétation du contrat · Suppression de preuve / Droit d'être entendu
  44. 4D_52/202512.01.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant majeur
  45. 5A_959/202512.01.2026
  46. 5A_966/202512.01.2026Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · arbitraire
  47. 5D_58/202512.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_307/202512.01.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 6B_530/202512.01.2026droit d'être entendu · Capacité de comparution · Contrainte
  50. 6B_819/202512.01.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves