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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 48/833

Comme norme
  1. 6B_891/202512.01.2026droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  2. 1C_472/202409.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  3. 4A_344/202509.01.2026Congé en temps inopportun · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  4. 4A_593/202509.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_838/202409.01.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  6. 6B_766/202509.01.2026Lésions corporelles simples par négligence · Devoir de diligence · Causalité naturelle et adéquate
  7. 6B_88/202509.01.2026Fixation de la peine · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Acte postérieur puni avec l'acte principal
  8. 8C_627/202509.01.2026Prestations complémentaires · Revenu hypothétique · obligation de diminuer le dommage
  9. 1C_648/202508.01.2026droit d'être entendu · Récusation · Mesure administrative
  10. 2C_258/202508.01.2026Recours en matière de droit public · Licence d'entreprise de transport par route · Rapport entre le droit national et le droit de l'UE
  11. 4A_309/202508.01.2026Établissement des faits et appréciation des preuves · Contrat de courtage · Lien de causalité dans la rémunération du courtier
  12. 4A_515/202508.01.2026recours en matière civile · Obligation de motiver
  13. 5A_1050/202508.01.2026droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_1119/202508.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_227/202508.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Consortié · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  16. 5A_585/202508.01.2026Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  17. 7B_973/202508.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_699/202408.01.2026Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie · droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  19. 2C_324/202507.01.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du recours · Effet dévolutif
  20. 2C_633/202507.01.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'accès au juge
  21. 5A_919/202507.01.2026droit d'être entendu · Volonté de l'enfant · Attribution de la garde
  22. 6B_697/202507.01.2026Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
  23. 6B_762/202507.01.2026Obligation de motiver · droit d'être entendu · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  24. 6B_785/202507.01.2026nova · Ordonnance pénale · Décision d'irrecevabilité
  25. 7B_1078/202507.01.2026Préjudice irréparable · droit d'être entendu · assurance-invalidité
  26. 1C_291/202506.01.2026Qualité pour recourir des associations · Interprétation du droit communal/cantonal · Mobilité douce
  27. 1C_549/202506.01.2026Recours en matière de droits politiques · Obligation de motiver · Élection proportionnelle
  28. 1C_712/202406.01.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_1097/202506.01.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien pour enfant · Revenu hypothétique
  30. 5A_1115/202506.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 7B_1120/202506.01.2026Irrecevabilité manifeste
  32. 7B_1205/202506.01.2026Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Épuisement des voies de droit
  33. 7B_1306/202506.01.2026Exigence de motivation pour les prétentions civiles (art. 42 LTF) · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  34. 9C_386/202406.01.2026Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Violation du devoir de surveillance · Prescription
  35. 4A_403/202505.01.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_1044/202505.01.2026Protection de la personnalité · Mesures superprovisionnelles · recours en matière civile
  37. 5A_433/202505.01.2026Responsabilité des organes d'une association · Surendettement d'une association · Lien de causalité
  38. 5A_562/202505.01.2026recours en matière civile · valeur litigieuse · Légitimation active
  39. 6B_874/202505.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 7B_1327/202505.01.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 7B_831/202405.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  42. 1C_649/202431.12.2025Initiative populaire · Validité des initiatives · Primauté du droit fédéral
  43. 4A_607/202430.12.2025Interprétation des contrats · Convention d'actionnaires · Société simple
  44. 4A_255/202529.12.2025Contrat de travail · Compétence internationale · Force de chose jugée
  45. 7B_1041/202329.12.2025recours en matière pénale · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  46. 7B_1246/202529.12.2025Libération conditionnelle · Pronostic différentiel · Interdiction de l'arbitraire
  47. 7B_1315/202529.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 7B_434/202529.12.2025Recours pour déni de justice · intérêt juridique protégé · Principe de célérité
  49. 9C_231/202429.12.2025Double imposition · Répartition intercantonale de l'impôt pour les entreprises · Répartition de l'impôt pour les entreprises de construction (méthode des facteurs de production)
  50. 9C_622/202429.12.2025impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement · Principe de congruence