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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 480/833

Comme norme
  1. 2D_41/201620.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_23/201720.01.2017Défaut de motivation · Capacité de représentation en procédure fédérale · Indemnité journalière
  3. 4A_530/201620.01.2017Capacité d'être partie et d'ester en justice · Société écran · Abus de droit
  4. 5A_834/201520.01.2017Féries des poursuites · Féries judiciaires · Action en constatation du retour à meilleure fortune
  5. 1C_568/201619.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_465/201619.01.2017Reformatio in pejus · arbitraire · appréciation des preuves
  7. 5A_805/201619.01.2017Réalisation du gage · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation du recours
  8. 6B_249/201619.01.2017Fixation de la peine · Appel · Sursis complet et partiel
  9. 6B_450/201619.01.2017Effet suspensif · Responsabilité pénale restreinte · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_633/201619.01.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime inquisitoire · droit d'être entendu
  11. 6B_653/201619.01.2017Droit de confrontation · droit d'être entendu · Statut de victime
  12. 6B_702/201619.01.2017Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_29/201618.01.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_302/201618.01.2017autorisation de construire · Protection des animaux · Aire de sortie
  15. 1C_384/201518.01.2017zone réservée · Proportionnalité · Intérêt public
  16. 1C_68/201618.01.2017droit d'être entendu · arbitraire · Droit des constructions
  17. 2C_720/201618.01.2017Recours en matière de droit public · Mesure provisionnelle · Autorisation d'exercer
  18. 2C_787/201618.01.2017Maxime d'office · Arbitraire · Regroupement familial
  19. 4A_390/201618.01.2017Préjudice irréparable · Question juridique de principe · Recours constitutionnel
  20. 4A_559/201618.01.2017Résiliation immédiate: délai de réaction · Violation du devoir de fidélité · Maxime des débats
  21. 5A_28/201718.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_32/201718.01.2017Exigences de motivation · Examen des griefs
  23. 5A_482/201618.01.2017attribution de la garde · droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  24. 8C_771/201618.01.2017rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Déduction du salaire statistique
  25. ATF 143 III 6517.01.2017Art. 300 al. 2 et art. 422 s. CC; audition des parents nourriciers; libération de la curatrice. La loi limite l'obligation d'entendre les parents nourriciers aux décisions importantes pour l'enfant placé. Le changement de curateur dans le cadre d'une curatelle professionnelle ne
  26. 1B_433/201617.01.2017Administration des preuves et libre appréciation des preuves · Récusation d'un expert · Intérêt pratique et actuel
  27. 5A_282/201617.01.2017droit d'être entendu · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Action en inscription définitive de l'hypothèque légale
  28. 5A_775/201617.01.2017droit d'être entendu · bien de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation
  29. 5A_973/201517.01.2017demande de récusation · Prévention et partialité · droit d'être entendu
  30. 6B_1229/201617.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Enlèvement de mineurs · Droit de visite
  31. 1C_340/201616.01.2017Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Foi publique du registre foncier
  32. 1C_353/201616.01.2017Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Recours en matière de droit de vote
  33. 1C_596/201616.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_887/201616.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Ordre public
  35. 4A_271/201616.01.2017Responsabilité de l'organe de révision · Responsabilité en droit de la société anonyme · Fixation du montant du dommage
  36. 4A_593/201616.01.2017Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Motifs de récusation
  37. 4A_610/201616.01.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Droit de réplique
  38. 4D_75/201616.01.2017Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 5A_361/201616.01.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Fardeau de la preuve dans la procédure sommaire
  40. 6B_1280/201616.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Frais de procédure
  41. 1B_492/201613.01.2017Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Motivation renforcée (violation des droits fondamentaux)
  42. 1C_357/201613.01.2017demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_137/201613.01.2017Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Statut fiscal de succursale financière
  44. 4A_401/201613.01.2017Congé-représailles · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
  45. 6B_1209/201613.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_579/201613.01.2017Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Principe de l'accusation
  47. 1B_13/201712.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1C_503/201612.01.2017Effet suspensif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_519/201512.01.2017Contrôle abstrait des normes · Imposition de la valeur locative · Justice fiscale
  50. 4A_360/201612.01.2017Compétence internationale · Compétence territoriale · Concurrence déloyale