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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 49/833

Comme norme
  1. 7B_1292/202523.12.2025Détention provisoire · Détention excessive · Charges suffisantes
  2. 7B_1374/202423.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Expulsion du territoire suisse
  3. 7B_887/202423.12.2025Récusation · Garantie de l'équité du procès · Information du public et médias
  4. 9C_369/202523.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · objet du litige
  5. 9C_684/202523.12.2025Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu · Établissement des faits
  6. 4A_634/202522.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4A_640/202522.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_928/202522.12.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  9. 7B_1024/202522.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 7B_1031/202522.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité · Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
  11. 7B_1222/202522.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_558/202522.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver le recours · Grief de nature constitutionnelle
  13. 9C_271/202522.12.2025impôt sur les gains immobiliers · donation mixte · Report d'imposition
  14. 9C_646/202522.12.2025Non-entrée en matière sur une demande de restitution de délai · Rétablissement du délai · Décision d'irrecevabilité
  15. 1C_106/202419.12.2025Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve en matière de rectification · droit d'être entendu
  16. 1C_107/202419.12.2025droit d'être entendu · Estimation de l'âge · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 1C_437/202419.12.2025droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  18. 1C_61/202419.12.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  19. 1C_86/202519.12.2025arbitraire · droit d'être entendu · protection contre le bruit
  20. 6B_862/202519.12.2025Vices de volonté dans les actes de procédure (retrait d'appel) · Droit à une défense effective · Motivation insuffisante du recours
  21. 7B_691/202519.12.2025Surveillance électronique · Risque de récidive · Exécution des peines
  22. 8C_263/202519.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves
  23. 8C_640/202519.12.2025Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · demande de récusation
  24. 2C_346/202518.12.2025Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Mariage fictif
  25. 2C_599/202518.12.2025cas de rigueur · Violence domestique · droit d'être entendu
  26. 4A_212/202518.12.2025Exigences de motivation · Principe de l'allégation strict · Établissement des faits
  27. 4A_411/202518.12.2025Mainlevée provisoire · Titre de mainlevée · Vraisemblance
  28. 4A_590/202418.12.2025Recevabilité du recours en matière civile · Maxime des débats · Fardeau de la preuve
  29. 4D_202/202518.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4D_218/202518.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 4D_237/202518.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_1036/202518.12.2025Effet suspensif · droit d'être entendu · arbitraire
  33. 5A_1048/202518.12.2025Placement à des fins d'assistance · Droit de recours en matière civile · Intérêt digne de protection
  34. 5A_925/202518.12.2025attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_444/202518.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  36. 6B_562/202418.12.2025Complément irrecevable de la motivation du recours · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_649/202518.12.2025Violation grave des règles de la circulation par négligence · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  38. 6B_976/202418.12.2025Contrainte · Liberté de réunion · Illiceité de la contrainte
  39. 7B_1217/202518.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 7B_1257/202518.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 7B_1269/202518.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 7B_1281/202518.12.2025Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  43. 7B_1303/202518.12.2025Non-entrée en matière
  44. 7B_714/202518.12.2025Défaut de motivation du recours · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Assistance judiciaire
  45. 7B_735/202318.12.2025Plainte pénale · droit d'être entendu · Procès équitable
  46. 7B_821/202518.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'État · Droits de partie dans la procédure pénale
  47. 7B_836/202318.12.2025Responsabilité pénale · Responsabilité pénale restreinte · Interdiction de l'arbitraire
  48. 7B_988/202518.12.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Motivation du recours
  49. 8C_499/202518.12.2025Appréciation anticipée des preuves · Maxime inquisitoire · Droit à la rente
  50. 9C_349/202518.12.2025Répartition du revenu d'une activité indépendante · Double imposition intercantonale · Établissement stable