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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 481/833

Comme norme
  1. 4A_715/201612.01.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · Décision sur les frais dans la procédure incidente
  2. 5A_787/201612.01.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
  3. 6B_1391/201612.01.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Extorsion · Faux dans les titres
  4. 6B_492/201612.01.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire · répartition des frais de la procédure de recours
  5. 9C_761/201612.01.2017Valeur probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux persistant · Capacité de travail
  6. 1C_283/201611.01.2017autorisation de construire · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  7. 1C_451/201611.01.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  8. 2C_11/201711.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Documents officiels
  9. 2C_595/201611.01.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  10. 2C_596/201611.01.2017Recours en matière de droit public · Établissement inexact des faits · arbitraire
  11. 4A_378/201611.01.2017Représentation · Apparence juridique · Bonne foi en droit des contrats
  12. 4A_457/201611.01.2017
  13. 4A_561/201511.01.2017recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits par le juge
  14. 5A_460/201611.01.2017Recours pour déni de justice · Demande de récusation · droit d'être entendu
  15. 5A_726/201111.01.2017Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  16. 5A_844/201611.01.2017Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant · Proportionnalité
  17. 5A_881/201611.01.2017Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Mesures provisionnelles en droit de la famille · Portée du droit suisse en matière de compétence
  18. 5D_150/201611.01.2017Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5D_153/201611.01.2017Procédure de mainlevée · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  20. 6B_1353/201611.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  21. 6B_670/201611.01.2017Principe in dubio pro reo · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Critique appellatoire
  22. 6B_815/201611.01.2017escroquerie par métier · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
  23. 4A_670/201610.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_10/201710.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_12/201710.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_434/201610.01.2017Plainte contre l'autorité de participation · Fiction de la notification · Obligation de rapport
  27. 5A_486/201610.01.2017Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Modification de mesures provisionnelles · Entretien de la famille
  28. 8C_437/201610.01.2017Assurance-chômage · Aptitude au placement · droit d'être entendu
  29. 1C_215/201609.01.2017Recours en matière de droit public · Récusation · droit d'être entendu
  30. 1C_422/201609.01.2017Établissement des faits et appréciation des preuves · Infraction légère à la circulation routière · Distraction au volant
  31. 1C_495/201609.01.2017Garantie de l'accès au juge · Stabilité des plans · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_1179/201609.01.2017Regroupement familial · Abus de droit · Proportionnalité
  33. 2C_179/201609.01.2017Décision incidente · Décision partielle · Recours en matière de droit public
  34. 2C_18/201709.01.2017droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2C_405/201609.01.2017Enseignement de base gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  36. 2C_431/201609.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  37. 5A_2/201709.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_4/201709.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_7/201709.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5D_217/201609.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5D_218/201609.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_704/201606.01.2017Secret professionnel de l'avocat · libération du secret professionnel · Assistance judiciaire
  43. 6B_262/201606.01.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  44. 6B_794/201606.01.2017Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique · Dol direct · droit d'être entendu
  45. 1B_3/201705.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1B_496/201605.01.2017Récusation · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  47. 1C_287/201605.01.2017Recours en matière de droit public · zone réservée · droit d'être entendu
  48. 1D_6/201605.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de la discrimination
  49. 2C_681/201605.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la mesure · Faute au sens du droit des étrangers
  50. 2C_826/201505.01.2017Estimation des actions non cotées pour l'impôt sur la fortune · harmonisation fiscale · Méthode des praticiens