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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 482/833

Comme norme
  1. 1C_301/201604.01.2017Protection de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Droit de recours des associations · Protection de la bonne foi
  2. 4D_59/201604.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 8C_808/201604.01.2017Motivation manifestement insuffisante · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  4. 1C_192/201603.01.2017Qualité pour recourir · Recevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_446/201603.01.2017droit d'être entendu · Expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_505/201603.01.2017Reconsidération · Obligation de motiver · principe d'allégation
  7. 2C_1175/201603.01.2017Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  8. 4D_90/201603.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_24/201630.12.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  10. 2C_563/201630.12.2016Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  11. 2C_949/201630.12.2016Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Pronostic sur le fond · Protection de la vie familiale
  12. 6B_1277/201630.12.2016Assignation à résidence · Interdiction de l'arbitraire · Exécution des peines
  13. 6B_754/201630.12.2016
  14. 8C_118/201629.12.2016droit d'être entendu · Vices du consentement · Dol
  15. 1C_597/201628.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_289/201628.12.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  17. 9C_824/201628.12.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_975/201627.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_976/201627.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 2C_1091/201623.12.2016Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Durée maximale de la détention
  21. 2C_342/201623.12.2016Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit fiscal · imposition selon la capacité contributive
  22. 2C_758/201623.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  23. 2C_837/201623.12.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  24. 2C_874/201623.12.2016Libre circulation des avocats · Inscription au tableau public des avocats des Etats membres de l'UE/AELE · Égalité de traitement
  25. 5A_191/201623.12.2016Protection de l'union conjugale · Garde parentale · contribution d'entretien de l'enfant
  26. 6B_452/201623.12.2016Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_729/201623.12.2016Révision · droit d'être entendu · arbitraire
  28. 6B_1390/201622.12.2016Effet suspensif · Détention de sûreté · Mesure stationnaire
  29. 8C_161/201522.12.2016Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Séparation des pouvoirs
  30. 9C_563/201622.12.2016Constatation manifestement inexacte des faits · appréciation des preuves · Capacité de travail
  31. 1C_526/201621.12.2016Restitution de l'effet suspensif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_1103/201521.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  33. 2C_1169/201621.12.2016impôt sur les gains immobiliers · Obligation de motiver · Recours en matière de droit public
  34. 2C_208/201621.12.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  35. 2C_523/201521.12.2016
  36. 2C_722/201621.12.2016Restitution du délai · Fiction de la notification · Irrecevabilité du recours
  37. 2C_788/201621.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Mariage de complaisance
  38. 2C_861/201621.12.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  39. 2C_870/201621.12.2016Protection de la vie familiale · bien de l'enfant · Autorisation pour cas de rigueur
  40. 6B_1151/201521.12.2016Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Principe de territorialité
  41. 6B_1185/201521.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_232/201621.12.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  43. 6B_509/201621.12.2016Ordonnance pénale · Séjour illégal · Révision
  44. 6B_591/201621.12.2016Présomption d'innocence · Fixation de la peine · Défense d'office
  45. 4A_628/201620.12.2016Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 5D_214/201620.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_1272/201620.12.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Déni de justice
  48. 6B_245/201620.12.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  49. 5A_543/201619.12.2016Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · droit d'être entendu
  50. 9C_494/201619.12.2016Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves