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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 483/833

Comme norme
  1. 2C_1067/201616.12.2016droit d'être entendu · arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
  2. 6B_79/201616.12.2016droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Coactivité
  3. 6B_875/201516.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation de la décision cantonale · Obtention illégale de prestations d'aide sociale
  4. 9C_408/201616.12.2016Assurance-invalidité · Capacité de travail · décembre 2013
  5. 2C_216/201415.12.2016Double imposition · Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale
  6. 2C_649/201615.12.2016Récusation de fonctionnaires · Partialité · Procédure de rappel d'impôt
  7. 2D_53/201615.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  8. 4A_222/201615.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · Moyen de réforme · droit d'être entendu
  9. 4A_301/201615.12.2016Exigences de motivation du recours · Alternativbegründung · Établissement des faits par l'autorité précédente
  10. 4A_675/201615.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_425/201615.12.2016Garde alternée · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  12. 5A_604/201615.12.2016mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation du régime matrimonial
  13. 5A_952/201615.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_470/201615.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire · Principe de l'accusation
  15. 6B_532/201615.12.2016Inexploitabilité des preuves · Ordonnance de prise de sang · Interdiction de l'arbitraire
  16. 8C_790/201615.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Réduction des primes
  17. 8C_98/201615.12.2016Licenciement immédiat · Rapports de travail de droit public · Principe de la proportionnalité
  18. 1B_381/201614.12.2016Préjudice irréparable · Exigences de motivation du recours · Séquestre et levée de séquestre
  19. 1C_444/201614.12.2016Interdiction de l'arbitraire · plainte de surveillance · Police des constructions
  20. 2C_1141/201614.12.2016plainte de surveillance · Obligation de motiver qualifiée · Irrecevabilité du recours
  21. 5A_795/201614.12.2016protection de l'enfant · Compétence internationale · USA
  22. 6B_142/201614.12.2016Gestion fautive · Sursis, règles de conduite · Dommage direct
  23. 6B_203/201614.12.2016Procédure par défaut · arbitraire · droit d'être entendu
  24. 6B_205/201614.12.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouveau jugement (procédure pénale) · Droit d'être présent au procès pénal
  25. 9C_635/201614.12.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération
  26. 2C_867/201513.12.2016Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement en droit de la surveillance · Lutte contre le blanchiment d'argent
  27. 4A_251/201613.12.2016Société simple · Contrat d'ouverture de crédit · Droit de regard
  28. 4A_259/201613.12.2016Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits · Responsabilité en droit de la société anonyme
  29. 4A_370/201613.12.2016Établissement des faits · Droit à la preuve · arbitraire
  30. 4A_402/201613.12.2016Nova irrecevables · Répartition du fardeau de la preuve · Obligation de motiver le recours
  31. 4A_593/201513.12.2016Violation de l'obligation de motiver · droit d'être entendu · Exigence de motivation de l'appel
  32. 6B_1243/201613.12.2016Détention dans des conditions illicites · Réparation du tort moral · Réduction de peine
  33. 6B_491/201613.12.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Jurisprudence Star
  34. 6B_607/201613.12.2016arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  35. 2C_1068/201612.12.2016Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · objet du litige
  36. 2C_1081/201512.12.2016droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers · Apport en capital occulte
  37. 2C_943/201612.12.2016Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  38. 2C_974/201612.12.2016Point des frais · Avance de frais · Principes de couverture des frais et d'équivalence
  39. 5A_524/201612.12.2016droit d'être entendu · Contribution d'entretien · Mesures protectrices de l'union conjugale
  40. 1C_432/201609.12.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  41. 2C_204/201609.12.2016Double imposition intercantonale · Versement en espèces de l'avoir de libre passage · droit d'être entendu
  42. 4A_150/201609.12.2016recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Compétence matérielle
  43. 5A_445/201609.12.2016Décision incidente · Compétence territoriale · droit d'être entendu
  44. 5A_982/201509.12.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  45. 5D_200/201609.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité pour abus de recours
  46. 6B_108/201609.12.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Gestion déloyale
  47. 6B_123/201609.12.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 6B_1307/201509.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  49. 6B_23/201609.12.2016Présomption d'innocence · arbitraire · Grief appellatoire
  50. 6B_275/201609.12.2016droit d'être entendu · Principe de l'accusation · arbitraire