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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 484/833

Comme norme
  1. 6B_500/201609.12.2016Frais de procédure · Interdiction de l'arbitraire · Remise des frais
  2. 6B_771/201609.12.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  3. 6B_917/201609.12.2016Principe de la confiance · Droit de priorité · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  4. 1C_167/201608.12.2016Recours en matière de droit de vote · Suspension d'une initiative populaire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  5. 1C_560/201608.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_1015/201508.12.2016Réserves latentes · Imposition du bénéfice de liquidation · Méthode de l'encaissement
  7. 2C_1089/201608.12.2016droit d'être entendu · Traduction de la langue de procédure · Assistance judiciaire
  8. 2C_307/201608.12.2016Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Prestation contre rémunération
  9. 2C_503/201608.12.2016
  10. 2C_662/201608.12.2016Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  11. 2C_669/201608.12.2016Décision de sûretés · Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  12. 2C_74/201608.12.2016Recours en matière de droit public · Libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
  13. 2C_904/201508.12.2016Assistance administrative en matière fiscale · Secret bancaire · Pertinence vraisemblable
  14. 4A_496/201608.12.2016Interprétation du contrat · Résiliation ordinaire · Licenciement immédiat
  15. 4A_684/201608.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4D_70/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Iura novit curia
  17. 5A_927/201608.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5D_198/201608.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5D_70/201608.12.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 5D_71/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Représentation en procédure
  21. 5D_72/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Représentation par avocat · droit d'être entendu
  22. 6B_1063/201608.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 6B_199/201608.12.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  24. 6B_594/201608.12.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_1106/201607.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_501/201607.12.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer
  27. 2D_52/201607.12.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4A_342/201607.12.2016Condition potestative · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_622/201607.12.2016arbitraire · Formalisme excessif · Annulation de la résiliation
  30. 6B_585/201607.12.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · Légitime défense
  31. 6B_601/201607.12.2016Homicide par négligence · Prévisibilité · Principe de l'accusation
  32. 8C_310/201607.12.2016Assistance judiciaire · Indigence · Procédure administrative
  33. 9C_414/201607.12.2016Révision de la rente · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  34. 9C_431/201607.12.2016Évaluation de l'invalidité · Question du statut dans le calcul de l'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  35. ATF 143 I 106.12.2016Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF ; art. 34 RTF ; recours contre les actes normatifs. Compétence de la I re Cour de droit social (consid. 1.1). En l'absence d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, un recours direct au Tribuna
  36. 5A_329/201606.12.2016Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Minimum vital du droit des poursuites
  37. 5A_741/201606.12.2016recours en matière civile · Poursuite pour dettes · interdiction des nova
  38. 6B_1297/201606.12.2016Classement sans suite d'une dénonciation pénale · Demande de récusation contre un tribunal dans son ensemble · droit d'être entendu
  39. 6B_354/201606.12.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  40. 8C_182/201606.12.2016Contrôle abstrait des normes · Allocations familiales · Égalité de traitement
  41. 8D_2/201606.12.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Droit disciplinaire · droit d'être entendu
  42. 1B_466/201605.12.2016Assistance judiciaire · Motivation du recours · Fribourg
  43. 1C_216/201605.12.2016droit d'être entendu · Maxime d'office · Indemnisation des victimes d'infractions
  44. 1C_304/201605.12.2016Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  45. 1C_393/201605.12.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Restitution du délai
  46. 2C_1075/201605.12.2016Soustraction fiscale intentionnelle · Dénonciation spontanée · Fixation de l'amende pour soustraction
  47. 2C_553/201605.12.2016Taxe d'utilisation du domaine public · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  48. 2F_24/201605.12.2016Demande de révision · Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande
  49. 4A_386/201605.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Examen de l'arbitraire
  50. 4A_439/201605.12.2016Contrat de travail · Protection contre le congé · Harcèlement