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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 50/833

Comme norme
  1. 1C_320/202517.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_339/202517.12.2025Droit à une audience publique et orale · Retrait de permis à titre d'avertissement · Présomption irréfragable d'inaptitude à la conduite
  3. 1C_472/202517.12.2025
  4. 1C_732/202517.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 2C_352/202517.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_419/202517.12.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Risque de récidive
  7. 2C_488/202317.12.2025indemnité de dépens · Excès négatif du pouvoir d'appréciation · Droit de recours des associations
  8. 5A_1001/202517.12.2025Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_350/202517.12.2025contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Modification du jugement de divorce
  10. 5A_465/202517.12.2025Qualité de créancier en matière de faillite (faillite sans poursuite préalable) · Suspension des paiements · Vices du consentement / transaction et quittance pour solde
  11. 5A_921/202517.12.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits
  12. 5A_949/202517.12.2025Avis aux débiteurs · Révision (procédure civile) · Nullité
  13. 5A_992/202517.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5D_54/202517.12.2025Assistance judiciaire · arbitraire · Action en contestation de l'état de collocation
  15. 6B_425/202517.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Nemo tenetur
  16. 6B_623/202517.12.2025droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Confiscation
  17. 6B_667/202517.12.2025Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité délictuelle · Causalité naturelle et adéquate
  18. 6B_839/202417.12.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Exigences de motivation · Établissement des faits
  19. 7B_1270/202517.12.2025Épuisement des instances · Détention provisoire · Risque de récidive
  20. 7B_498/202317.12.2025Frais de procédure pénale · Décision de renvoi · Interdiction de la reformatio in pejus
  21. 8C_268/202517.12.2025Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  22. 9C_513/202517.12.2025Frais non justifiés par l'usage commercial · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
  23. 9C_570/202517.12.2025Taxe sur la valeur ajoutée · Dons · Contre-prestation
  24. 2C_252/202516.12.2025Motif d'irrecevabilité de l'absence de droit potentiel (art. 83 let. c ch. 2 LTF) · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
  25. 8C_331/202516.12.2025Assistance judiciaire · Indigence · Substantiation de l'indigence
  26. 8C_638/202516.12.2025assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu
  27. 9C_390/202516.12.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  28. 9C_398/202516.12.2025Recours contre les actes normatifs · Contrôle abstrait des normes · Objet du recours
  29. 1C_209/202515.12.2025zone réservée · Principe de la stabilité des plans · Intérêt public
  30. 1C_502/202415.12.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · caractère de dépendance du site
  31. 2C_250/202515.12.2025Qualité pour recourir · plainte populaire · droit d'être entendu
  32. 2C_251/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Capacité juridique des animaux
  33. 2C_53/202515.12.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  34. 2C_600/202515.12.2025Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Dénonciation
  35. 2C_624/202515.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  36. 2C_80/202515.12.2025Jonction de procédures · Reconnaissance de diplômes étrangers · Profession de la santé
  37. 4A_246/202515.12.2025recours en matière civile · Obligation de motivation · Prêt à l'actionnaire
  38. 4A_61/202515.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Avis des défauts (contrat d'entreprise) · Délai de prescription des droits pour défauts dans le contrat d'entreprise
  39. 4D_224/202515.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_927/202515.12.2025droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Hébergement
  41. 7B_1076/202515.12.2025Conditions de détention · Libération de la détention · Détention provisoire
  42. 7B_1152/202515.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 7B_1165/202515.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_227/202512.12.2025autorisation de construire · Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise
  45. 2C_576/202512.12.2025Regroupement familial · Raisons familiales majeures · droit d'être entendu
  46. 5A_50/202512.12.2025Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  47. 6B_759/202512.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative
  48. 6B_957/202412.12.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  49. 1C_160/202511.12.2025Contrôle de la proportionnalité d'une sanction disciplinaire · Application arbitraire du droit cantonal · Harcèlement sexuel et discrimination au travail
  50. 2C_519/202511.12.2025Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Décision incidente