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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 494/833

Comme norme
  1. 2C_902/201513.09.2016droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · appréciation des preuves
  2. 2C_903/201513.09.2016droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Révocation d'une décision
  3. 4A_75/201613.09.2016Courtage d'indication et courtage de négociation (distinction) · Lien de causalité entre l'activité du courtier et la conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  4. 5A_279/201613.09.2016Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Réunion de l'aliénation de biens à l'acquis · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
  5. 5A_394/201613.09.2016Ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  6. 5A_558/201613.09.2016Retour de l'enfant (Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants) · Résidence habituelle de l'enfant · Consentement au séjour dans l'autre État
  7. 5A_650/201613.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_502/201613.09.2016Principe de la confiance · Règle de distance 'demi compteur' · Règle des deux secondes
  9. 6B_946/201513.09.2016droit d'être entendu · Écoute téléphonique · Traduction des moyens de preuve
  10. 2C_777/201612.09.2016Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bâle-Ville
  11. 4A_169/201612.09.2016Licenciement immédiat · Juste motif · arbitraire
  12. 4A_219/201612.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  13. 4A_232/201612.09.2016Conclusions · Motivation du recours · arbitraire
  14. 4D_51/201612.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_136/201612.09.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien au conjoint
  16. 5A_37/201612.09.2016recours en matière civile · Partage successoral · Prélèvement
  17. 6B_1187/201512.09.2016Fixation de la peine · Internement · Assistance judiciaire
  18. 6B_254/201612.09.2016Sauf-conduit · Droit de participer à l'audience · Vidéo conférence
  19. 6B_373/201612.09.2016Dol éventuel · Lésions corporelles graves (art. 122 CP) · Violation des règles du jeu (hockey sur glace)
  20. 6B_529/201612.09.2016Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel · droit d'être entendu · Tentative de meurtre
  21. 6B_621/201612.09.2016Homicide par négligence · Évitabilité du résultat · Lien de causalité hypothétique
  22. 6B_635/201612.09.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  23. 6B_662/201612.09.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 6B_822/201612.09.2016Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 9C_282/201612.09.2016Allocation pour impotent de l'AVS · Imputation de l'excédent de revenus sur les frais de maladie · Interdiction de la discrimination
  26. 4A_74/201609.09.2016Lien de causalité adéquate · Répartition des responsabilités (méthode sectorielle) · Répartition des fautes
  27. 6B_98/201609.09.2016Complément de preuves après les plaidoiries · Principe d'immédiateté · droit d'être entendu
  28. 4A_10/201608.09.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Décision incidente · Établissement des faits
  29. 6B_243/201608.09.2016Dol éventuel · Erreur sur les faits · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_122/201607.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  31. 5A_23/201607.09.2016droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · ingénieurs géomètres
  32. 5A_359/201607.09.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · Réquisition de réalisation
  33. 5A_387/201607.09.2016Mainlevée de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public
  34. 5A_535/201607.09.2016Demande de récusation contre tout le tribunal · Récusation tardive · Recours manifestement irrecevable
  35. 2C_212/201606.09.2016Restitution du délai · Restitution de l'impôt payé à tort · Nombre limité de motifs de révision
  36. 2C_344/201606.09.2016Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public
  37. 2C_610/201606.09.2016Rétablissement du délai · Notification des décisions (fiction de notification) · arbitraire
  38. 2C_630/201606.09.2016droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  39. 2C_759/201606.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4A_208/201606.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Autorité de l'arrêt de renvoi
  41. 5A_1023/201506.09.2016recours en matière civile · Effet suspensif · Poursuite du séquestre des loyers et fermages
  42. 5A_192/201606.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien selon la méthode du minimum vital
  43. 5A_812/201506.09.2016Compétence internationale en cas d'atteinte à la personnalité sur Internet · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  44. 6B_1064/201506.09.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  45. 6B_632/201606.09.2016Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur · Obligation de motiver
  46. 6B_812/201606.09.2016recours en matière pénale · Pouvoir d'appréciation et arbitraire · Obligation de motiver
  47. 8C_540/201606.09.2016Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  48. 2C_70/201605.09.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_368/201605.09.2016Compétence internationale · Convention d'élection de for · Faits doublement pertinents
  50. 5A_86/201605.09.2016droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire