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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 495/833

Comme norme
  1. 6B_488/201605.09.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  2. 2C_62/201502.09.2016Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Acte de promulgation
  3. 4A_65/201602.09.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement
  4. 8C_329/201602.09.2016Licenciement immédiat · Établissement des faits · arbitraire
  5. 1B_303/201601.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 1C_145/201601.09.2016Plan d'aménagement · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  7. 1C_243/201601.09.2016
  8. 2C_1060/201501.09.2016droit d'être entendu · Regroupement familial · Mariage fictif
  9. 4A_160/201601.09.2016Intervention adhésive · Intervention accessoire · Procédure en cas de défauts d'organisation
  10. 4A_166/201601.09.2016Intervention accessoire · Intervention adhésive · Procédure en cas de défauts d'organisation
  11. 5A_170/201601.09.2016mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse
  12. 5D_127/201601.09.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_126/201630.08.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  14. 2C_103/201630.08.2016Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Discipline des avocats
  15. 4A_148/201630.08.2016Mesure provisionnelle · Décision incidente · Préjudice difficilement réparable
  16. 4A_76/201630.08.2016recours en matière civile · Licenciement immédiat · Appréciation anticipée des preuves
  17. 5A_453/201630.08.2016Abus de droit dans la poursuite · Nullité de la poursuite · Chicane
  18. 5A_514/201630.08.2016Procédure d'ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  19. 5A_621/201630.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_1150/201530.08.2016Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  21. 6B_522/201630.08.2016Droit de confrontation · appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  22. 6B_634/201630.08.2016Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · arbitraire
  23. 1B_236/201629.08.2016Détention provisoire · Libération provisoire · droit d'être entendu
  24. 1C_331/201629.08.2016Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Expertise en médecine du trafic
  25. 1C_567/201529.08.2016Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Activité accessoire non agricole
  26. 2C_1115/201429.08.2016Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Application du droit d'office
  27. 2C_44/201629.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Taxe de remplacement pour places de stationnement · Propriétaire foncier
  28. 2C_510/201629.08.2016Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Transfert de domicile à l'étranger
  29. 4A_286/201629.08.2016recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Obtention frauduleuse de prestations
  30. 5A_615/201629.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_433/201629.08.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 9C_905/201529.08.2016Droit d'être entendu · Trouble somatoforme douloureux · appréciation des preuves
  33. 2C_224/201626.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_394/201626.08.2016Révocation d'une autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  35. 2C_445/201526.08.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration et appréciation des preuves
  36. 4A_18/201626.08.2016Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Besoin propre du bailleur
  37. 4A_336/201626.08.2016Recevabilité du recours en matière civile · Maxime inquisitoire et libre examen des questions de recevabilité · Obligation de motiver le recours
  38. 4A_387/201626.08.2016recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire
  39. 5A_214/201626.08.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · principe d'allégation · Reconnaissance des jugements étrangers de divorce
  40. 5A_274/201626.08.2016mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Résidence habituelle de l'enfant
  41. 6B_839/201526.08.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Séjour illégal
  42. 1C_63/201625.08.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_171/201625.08.2016Protection des données en droit des étrangers · Regroupement familial · droit d'être entendu
  44. 2C_363/201625.08.2016Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Délai de regroupement familial
  45. 2C_710/201625.08.2016Recours en matière de droit public · Valeur locative · Rendement de la fortune immobilière
  46. 4A_130/201625.08.2016Protection contre le congé · Devoir de diligence de l'employeur · Harcèlement
  47. 4A_278/201625.08.2016Interprétation du contrat selon la théorie de la confiance · Renonciation à des droits · Clause de libération
  48. 4A_312/201625.08.2016recours en matière civile · Établissement des faits · Cautionnement
  49. 4A_90/201625.08.2016recours en matière civile · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Exception de prescription dans le procès civil
  50. 4D_55/201625.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante