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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 497/833

Comme norme
  1. 1C_219/201615.08.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique
  2. 5A_235/201615.08.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien
  3. 6B_290/201615.08.2016escroquerie par métier · Mesure ambulatoire · Trouble psychique grave
  4. 1C_200/201612.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Consultation des dossiers dans des collections de données · Devoir de collaborer du requérant
  5. 8C_291/201612.08.2016Rente d'invalidité · Aggravation · droit d'être entendu
  6. 4A_109/201611.08.2016Licenciement immédiat · Complément de motifs de résiliation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  7. 4A_250/201611.08.2016Légitimation active · Légitimation processuelle · Appel en cause
  8. 4A_647/201511.08.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate pour défauts
  9. 4A_97/201611.08.2016Erreur essentielle · Fardeau de la preuve · Acquisition d'entreprise
  10. 5A_576/201611.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_581/201511.08.2016recours en matière civile · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_585/201611.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5D_123/201611.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 8C_236/201611.08.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  15. 1C_318/201610.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 1C_613/201510.08.2016Contrat de droit public · Indemnité d'expropriation · Interprétation du contrat
  17. 6B_550/201610.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Vol par métier
  18. 6B_692/201610.08.2016Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Expertise de psychologie du témoignage
  19. 6B_843/201610.08.2016Vol par métier · Dommages à la propriété à plusieurs reprises · Violation de domicile à plusieurs reprises
  20. 1C_355/201609.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1C_398/201509.08.2016Principe de la stabilité des plans · Égalité de traitement · ISOS
  22. 2C_100/201609.08.2016Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations
  23. 2C_218/201609.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intégration réussie
  24. 2C_941/201509.08.2016droit d'être entendu · Révision · arbitraire
  25. 4A_94/201609.08.2016Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence
  26. 5A_798/201509.08.2016droit d'être entendu · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'adulte · Curatelle pour cause de handicap mental
  27. 6B_235/201609.08.2016Exigences de motivation du recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Révocation de la peine avec sursis
  28. 1C_109/201608.08.2016Principe de l'unité de la matière · Recours en matière de droit de vote · épuisement des instances cantonales
  29. 4A_194/201608.08.2016Épuisement des instances cantonales · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et appréciation des preuves
  30. 4A_258/201608.08.2016droit d'être entendu · arbitraire · Res iudicata
  31. 6B_157/201608.08.2016droit d'être entendu · Principe nemo tenetur · Utilisabilité des auditions
  32. 6B_988/201508.08.2016Escroquerie · escroquerie par métier · Faux dans les titres
  33. 8C_212/201608.08.2016Rente d'invalidité · droit d'être entendu · Troubles somatoformes douloureux persistants et troubles psychosomatiques comparables
  34. 8C_779/201508.08.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  35. 8C_780/201508.08.2016Arbitraire · Égalité de traitement · Proportionnalité
  36. 8C_781/201508.08.2016droit d'être entendu · Arbitraire · Égalité de traitement
  37. 9C_114/201608.08.2016Rente d'invalidité · Nouvelle demande en assurance-invalidité · Cas de révision selon LPGA
  38. 9C_339/201608.08.2016droit d'être entendu · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  39. 1C_346/201605.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4A_260/201605.08.2016recours en matière civile · Rétablissement du délai · Notification des actes judiciaires
  41. 4A_355/201605.08.2016Arbitrage interne · Arbitraire dans la constatation des faits · principe d'allégation
  42. 5A_856/201505.08.2016Rectification de données relatives à l'état civil · Force de chose jugée du jugement de divorce · Chose jugée partielle en matière de divorce
  43. 6B_1226/201505.08.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de la bonne foi · Présomption d'innocence
  44. 6B_1303/201505.08.2016Indemnité du défenseur d'office · vitres teintées · France
  45. 6B_191/201605.08.2016Découverte fortuite · Exploration de preuves · droit d'être entendu
  46. 6B_234/201605.08.2016Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu · Dol éventuel
  47. 6B_257/201605.08.2016Injure · Honneur professionnel · Jugement de valeur mixte
  48. 6B_339/201605.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  49. 6B_480/201605.08.2016Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe de l'accusation · Mise en danger de la vie
  50. 1C_262/201604.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante