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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 498/833

Comme norme
  1. 1C_70/201604.08.2016autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  2. 2C_544/201604.08.2016
  3. 4A_197/201604.08.2016Établissement des faits · Preuve littérale
  4. 5A_146/201604.08.2016Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  5. 5A_272/201604.08.2016recours en matière civile · État de collocation · Liquidation spéciale
  6. 6B_1108/201504.08.2016droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 6B_1179/201504.08.2016Qualité pour recourir · qualité de partie plaignante · droit d'être entendu
  8. 6B_143/201604.08.2016Banqueroute frauduleuse · Infraction à la LAVS · Fixation de la peine
  9. 6B_291/201604.08.2016Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_511/201604.08.2016Contrat de gestion de fortune · Devoir de renseigner · Devoirs de conseil et d'avertissement
  11. 6B_516/201604.08.2016Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 8C_428/201604.08.2016Procédure de révision · Fait nouveau important · Délai de révision
  13. 1C_244/201603.08.2016Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse
  14. 1C_476/201503.08.2016droit d'être entendu · Légitimation des voisins · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_548/201503.08.2016droit d'être entendu · Expropriation formelle · Intérêt public
  16. 1C_627/201503.08.2016autorisation de construire · Limite de propriété · arbitraire
  17. 4A_110/201603.08.2016Arbitrage interne · Recours en matière d'arbitrage · Arbitraire dans la sentence arbitrale
  18. 4A_318/201603.08.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Renonciation à l'audience principale
  19. 5A_571/201603.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_748/201503.08.2016Mainlevée provisoire · Compensation · Abus de droit
  21. 6B_552/201503.08.2016Notification des citations · Fardeau de la preuve de la notification · droit d'être entendu
  22. 2C_901/201502.08.2016Marchés publics · Inspection du travail · arbitraire
  23. 6B_1069/201502.08.2016Défense nécessaire · Interdiction d'exploitation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  24. 6B_1070/201502.08.2016Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  25. 8C_466/201602.08.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_516/201629.07.2016intérêt juridique protégé · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  27. 6B_1277/201529.07.2016droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Procédure par défaut
  28. 6B_303/201629.07.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation des expertises
  29. 6B_369/201629.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  30. 6B_479/201629.07.2016Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  31. 1C_107/201628.07.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_71/201628.07.2016Recours en matière de droit public · Projet routier · Protection de la nature et du paysage
  33. 2D_17/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 4A_639/201528.07.2016Prêt · Légitimation active · Établissement des faits
  35. 4D_24/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Compensation
  36. 5A_223/201628.07.2016Suspension de la procédure · Décision incidente sur la compétence · Recours séparé
  37. 1C_592/201527.07.2016droit d'être entendu · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_858/201527.07.2016Imputation forfaitaire d'impôt · Péremption du droit · Législation par analogie (lacune proprement dite)
  39. 5A_125/201627.07.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  40. 6B_110/201627.07.2016Fiction de la notification · Restitution du délai · Exigence d'équité
  41. 1B_275/201626.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_277/201626.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_657/201626.07.2016Non-entrée en matière sur le recours · droit d'être entendu · objet du litige
  44. 4A_238/201626.07.2016Exigences de motivation · principe d'allégation · Violation du droit fédéral
  45. 5A_17/201626.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Calcul de la contribution d'entretien
  46. 1B_136/201625.07.2016Découverte fortuite · Surveillance secrète (correspondance par poste et télécommunication) · Infraction grave
  47. 1B_215/201625.07.2016Séquestre pénal · Créance compensatrice · Blanchiment d'argent
  48. 1C_229/201625.07.2016droit d'être entendu · arbitraire · Enquête complémentaire
  49. 4A_696/201525.07.2016recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux
  50. 4D_47/201625.07.2016recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe