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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 51/833

Comme norme
  1. 4D_233/202511.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_406/202511.12.2025Opposition · Respect du délai lors d'une communication par courriel · Principe de la confiance
  3. 5A_532/202511.12.2025Exclusion d'un membre d'une association · droit d'être entendu · Abus de droit
  4. 5A_979/202511.12.2025Suspension de la procédure de faillite · Non-entrée en matière · intérêt juridique protégé
  5. 6B_433/202511.12.2025dommages à la propriété · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_690/202511.12.2025Violation grave des règles de la circulation · Danger abstrait accru · Excès de vitesse en localité
  7. 6B_740/202511.12.2025Violation grave des règles de la circulation · Circonstances exceptionnelles · Genève
  8. 6B_851/202411.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  9. 7B_1061/202511.12.2025Semi-détention · Forme d'exécution · Principe de célérité en matière pénale
  10. 7B_1120/202411.12.2025Décision d'irrecevabilité · Conclusions en constatation de droit · Déni de justice formel
  11. 9C_270/202511.12.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Taxe d'incitation
  12. 9C_455/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  13. 9C_472/202511.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 2C_201/202510.12.2025Admission provisoire · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  15. 2C_706/202510.12.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_3/202410.12.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Preuve par indices
  17. 6B_518/202410.12.2025Expulsion du territoire suisse · interdiction des nova · Cas de rigueur personnel grave
  18. 7B_1091/202510.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 7B_1216/202510.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1C_241/202509.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection des monuments
  21. 2C_364/202509.12.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial inversé · Droit au respect de la vie familiale
  22. 2C_549/202509.12.2025Demande de récusation · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 4A_295/202509.12.2025Décision incidente · décision finale · mesures provisionnelles
  24. 4A_351/202509.12.2025Responsabilité causale du maître · Lien fonctionnel · Établissement des faits
  25. 4A_489/202509.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 4D_211/202509.12.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Motifs de récusation d'un expert · Conditions de recevabilité
  27. 4F_49/202509.12.2025Révision · Assistance judiciaire
  28. 7B_884/202509.12.2025
  29. 8C_674/202509.12.2025Non-entrée en matière pour vices de forme · Critique appellatoire · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  30. 9C_482/202509.12.2025Arbitraire dans l'application du droit fiscal cantonal · harmonisation fiscale · Taxation fiscale
  31. 1C_129/202408.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_286/202408.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  33. 1C_420/202408.12.2025Mise à l'enquête publique des demandes de permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 1C_49/202508.12.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  35. 1C_647/202308.12.2025Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Établissement des faits
  36. 2C_697/202508.12.2025
  37. 4A_594/202508.12.2025Motivation du recours · Nova en procédure d'appel · Recours manifestement irrecevable
  38. 5A_170/202508.12.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Patrimoine de l'enfant
  39. 5A_935/202508.12.2025Principe de célérité · droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  40. 6B_229/202508.12.2025Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Délimitation temporelle de l'accusation
  41. 6B_403/202408.12.2025Association de malfaiteurs · Fixation de la peine · Principe de célérité
  42. 6B_496/202508.12.2025Obtention indue de prestations de l'aide sociale · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  43. 6B_625/202508.12.2025Restitution de délai · Défaut dans la procédure pénale · arbitraire
  44. 7B_81/202508.12.2025Procédure de mise sous scellés · Levée des scellés · Préjudice irréparable
  45. 7B_94/202508.12.2025Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de la proportionnalité
  46. 7B_986/202508.12.2025Défense d'office · Défense nécessaire · Changement de défenseur d'office
  47. 1C_613/202505.12.2025Loi sur la transparence · Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active
  48. 1C_679/202405.12.2025
  49. 5A_449/202505.12.2025Modification des statuts d'une association · Nullité des décisions d'une association · Autonomie de l'association
  50. 5A_847/202505.12.2025recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire