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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 509/833

Comme norme
  1. 2C_451/201528.04.2016Révocation des autorisations de droit des étrangers · Autorisation de séjour · Proportionnalité
  2. 2C_730/201528.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  3. 2D_74/201528.04.2016Décision de renvoi · Séjour procédural · Regroupement familial
  4. 5A_714/201528.04.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Attribution des droits parentaux
  5. 5A_988/201528.04.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  6. 5D_59/201628.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_1047/201528.04.2016Abus de confiance · Abus de confiance qualifié · Organe de fait
  8. 6B_836/201528.04.2016Complicité · Dol éventuel · Abus de confiance qualifié
  9. 1C_121/201627.04.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Effet suspensif
  10. 4A_191/201627.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_151/201627.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  12. 5A_204/201627.04.2016Curatelle éducative · protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  13. 5A_424/201527.04.2016Récusation · Action en constatation selon l'art. 85a LP · Mainlevée définitive de l'opposition
  14. 6B_325/201627.04.2016Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_285/201527.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Séparation des pouvoirs
  16. 9C_121/201627.04.2016Faits et moyens de preuve nouveaux · Appréciation des rapports médicaux · Valeur probante des rapports du SMR
  17. 2C_296/201626.04.2016Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  18. 4A_178/201626.04.2016recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Défaut de motivation
  19. 4A_666/201526.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Transparence · Interprétation du contrat
  20. 5A_865/201526.04.2016recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5D_57/201626.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_427/201626.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_965/201525.04.2016Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  24. 4A_614/201525.04.2016Assistance judiciaire · Chances de succès · Responsabilité délictuelle
  25. 5A_131/201625.04.2016Effet suspensif · mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale
  26. 5A_70/201625.04.2016Mesures provisionnelles dans le cadre de la protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant
  27. 6B_1137/201525.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1C_161/201622.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1C_180/201622.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_382/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  31. 2C_173/201522.04.2016droit d'être entendu · Prescription en matière fiscale · Soustraction d'impôt
  32. 2C_327/201522.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 2C_923/201422.04.2016Droit au remboursement de la taxe sur le CO2 · Délai de péremption · Prescription
  34. 5A_873/201522.04.2016Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Convention de New York
  35. 5A_875/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Compétence à raison du lieu (for du domicile)
  36. 5A_876/201522.04.2016droit d'être entendu · Droit à la preuve · Transparence
  37. 5D_165/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  38. 6B_93/201622.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_967/201522.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Norme pénale en blanc · Principe de l'accusation
  40. 9C_407/201522.04.2016Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  41. 2C_164/201621.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans la procédure de recours · Exigences de motivation qualifiées
  42. 2C_298/201621.04.2016Déni de justice · Assistance judiciaire · Motivation insuffisante
  43. 2C_336/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  44. 2C_604/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Menace pour l'ordre public
  45. 2C_761/201521.04.2016Droit de demeurer après la cessation d'activité · Notion de travailleur au sens de l'ALCP · Programme d'insertion et qualité de travailleur
  46. 2C_916/201521.04.2016Reconnaissance de diplômes étrangers · Différence substantielle (éducation) · Admission à l'université
  47. 5A_1008/201521.04.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  48. 5A_1021/201521.04.2016Critique appellatoire / Exigences de motivation · Provisio ad litem
  49. 5A_763/201521.04.2016Droit matrimonial · Régime de la participation aux acquêts · donation mixte
  50. 5A_908/201521.04.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · droit d'être entendu · arbitraire