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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 510/833

Comme norme
  1. 8C_522/201521.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Domicile civil · Domicile fiscal
  2. 1B_121/201620.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_226/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
  4. 1C_228/201520.04.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_230/201520.04.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_463/201520.04.2016impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Intention de spéculation
  7. 5A_284/201620.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_285/201620.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_286/201620.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_57/201620.04.2016Insaisissabilité des objets à usage personnel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_60/201620.04.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation dans la fixation de la contribution d'entretien
  12. 6B_32/201620.04.2016Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  13. 6B_53/201620.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_70/201520.04.2016Administration directe des preuves en procédure d'appel · Déclarations contradictoires (parole contre parole) · Crédibilité des déclarations
  15. 6B_950/201520.04.2016Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  16. 9C_473/201520.04.2016Révision · Reconsidération · assurance-invalidité
  17. 2C_492/201519.04.2016Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  18. 4A_474/201519.04.2016Droit à un tribunal établi par la loi · Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente
  19. 4A_601/201519.04.2016valeur litigieuse · Question juridique de principe · Droit du mandat
  20. 4A_611/201519.04.2016Responsabilité de l'organe de révision · Calcul du dommage dans l'action en responsabilité · Dommage de continuation
  21. 5A_1030/201519.04.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Rapport final
  22. 5A_287/201619.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité manifeste
  23. 5A_39/201619.04.2016Décision partielle · Inscription provisoire du gage immobilier
  24. 6B_1042/201519.04.2016Révision d'un jugement pénal · Abus de droit dans la procédure de révision · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_695/201519.04.2016Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_952/201519.04.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  27. 8C_770/201519.04.2016Lien de causalité · Causalité adéquate · Cas de peu d'importance
  28. 8C_940/201519.04.2016Révision de la rente · Méthode mixte · Valeur probante des rapports médicaux
  29. 1B_138/201618.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_13/201618.04.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
  31. 2C_318/201618.04.2016Rétablissement du délai · Exigences de motivation qualifiées · Inobservation d'un délai
  32. 2C_320/201618.04.2016droit d'être entendu · Regroupement familial · Recours constitutionnel
  33. 2C_720/201518.04.2016Jonction de procédures · Impôt subséquent · Taxation d'office
  34. 2C_874/201418.04.2016Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  35. 6B_1084/201518.04.2016Contrainte sexuelle · Viol · Indemnité pour tort moral
  36. 6B_1089/201518.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  37. 6B_61/201618.04.2016Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  38. 6B_696/201518.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Épuisement des voies de droit
  39. 6B_78/201618.04.2016arbitraire · Dol éventuel
  40. 1C_249/201515.04.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Plan d'utilisation spéciale
  41. 1C_430/201515.04.2016autorisation de construire · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_490/201515.04.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Dérogation au plan localisé de quartier · autorisation de construire
  43. 6B_1066/201515.04.2016Tentative d'escroquerie · Entrave à l'action pénale · arbitraire
  44. 6B_1106/201515.04.2016Gestion déloyale · Dommage patrimonial · Dol éventuel
  45. 6B_1107/201515.04.2016Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Complicité de gestion déloyale
  46. 6B_1247/201515.04.2016Imputation des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  47. 6B_493/201515.04.2016Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 6B_624/201515.04.2016Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation arbitraire des preuves
  49. 8C_930/201515.04.2016Aide sociale · Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de subsidiarité
  50. 1C_572/201514.04.2016arbitraire · Principe de célérité · Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)