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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 52/833

Comme norme
  1. 7B_1014/202505.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 7B_1026/202505.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 7B_1033/202505.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 7B_65/202305.12.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  5. 9C_509/202405.12.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Légitimation active des assureurs-maladie dans le système du tiers garant
  6. 1C_246/202504.12.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Contrainte
  7. 1C_383/202404.12.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · consultation du dossier
  8. 1C_539/202404.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_512/202504.12.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de dette judiciaire · Assistance judiciaire
  10. 4D_220/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4D_225/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_1025/202504.12.2025Questions relatives à l'enfant · Épuisement des instances cantonales · Impartialité
  13. 5A_655/202504.12.2025Exception de réalisation préalable des gages · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  14. 5A_682/202304.12.2025Question juridique de principe · recours en matière civile · Exécution des jugements civils
  15. 6B_1270/202304.12.2025Délai de recours · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Défaut de motivation
  16. 6B_617/202504.12.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  17. 6B_722/202504.12.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  18. 6B_85/202504.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Organe de fait · Position de garant
  19. 6B_973/202304.12.2025Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  20. 8C_653/202504.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 9C_728/202404.12.2025Litige douanier · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 2C_127/202303.12.2025indemnité de dépens · Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision · Interprétation
  23. 2C_366/202503.12.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  24. 2C_512/202503.12.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  25. 2C_607/202503.12.2025Recours en matière de droit public · Détention administrative · Intérêt actuel et pratique
  26. 2C_653/202503.12.2025Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public
  27. 2C_670/202503.12.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  28. 2C_671/202503.12.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  29. 5A_1026/202503.12.2025Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · bien de l'enfant
  30. 6B_261/202503.12.2025Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  31. 6B_362/202503.12.2025Épuisement des instances cantonales · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  32. 6B_388/202503.12.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  33. 6B_507/202503.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 6B_612/202503.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Maxime de l'instruction en procédure pénale
  35. 6B_794/202503.12.2025Expulsion selon l'art. 66a CP · clause de rigueur · arbitraire
  36. 6B_824/202403.12.2025Principe de l'accusation · Unité naturelle d'action · Prescription
  37. 6B_927/202403.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Faits internes
  38. 7B_1107/202503.12.2025Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
  39. 1C_193/202402.12.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  40. 1C_231/202502.12.2025Certificat de travail · valeur litigieuse · droit d'être entendu
  41. 1C_232/202502.12.2025Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · droit d'être entendu
  42. 2C_685/202502.12.2025Autorisation discrétionnaire · Protection de la vie privée et familiale · Bonne foi
  43. 8C_619/202502.12.2025Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail rétrospective
  44. 1C_359/202501.12.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  45. 1C_464/202501.12.2025droit d'être entendu · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  46. 2C_676/202501.12.2025Non-entrée en matière · Qualité pour recourir · Décision de radiation
  47. 5A_287/202501.12.2025recours en matière civile · droit d'être entendu · Nova
  48. 6B_12/202501.12.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'établissement des faits
  49. 6B_604/202501.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à un recours effectif
  50. 6B_688/202401.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo