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art. 106 al. 2 LTF

41 637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 640 y compris alinéas et lettres · Page 511/833

Comme norme
  1. 6B_731/201514.04.2016Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine · Retrait de la partie civile
  2. 8C_150/201614.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1B_139/201613.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 2C_495/201513.04.2016Estimation immobilière · Révocation de décisions · Protection de la bonne foi
  5. 2C_981/201513.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  6. 2D_54/201513.04.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_143/201613.04.2016Assistance judiciaire · Critique appellatoire
  8. 4A_364/201513.04.2016Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_1076/201513.04.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Contrainte sexuelle
  10. 6B_1109/201513.04.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 6B_1305/201513.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  12. 6B_144/201613.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Voies de fait · Principe de l'accusation
  13. 6B_211/201613.04.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  14. 6B_287/201513.04.2016Homicide par négligence · Lésions corporelles par négligence · Prescription de l'action pénale
  15. 8C_128/201613.04.2016Suspension du droit à l'indemnité · Mesure de marché du travail · Exigibilité de la participation à une mesure relative au marché du travail
  16. 1C_85/201612.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_1058/201512.04.2016Gestion déloyale · Qualité de gérant · Conflit d'intérêts
  18. 6B_1123/201512.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_910/201511.04.2016
  20. 4A_468/201511.04.2016Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve · Avis des défauts dans le contrat d'entreprise
  21. 4A_585/201511.04.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité entre femmes et hommes
  22. 5A_258/201611.04.2016Non-entrée en matière · Motifs
  23. 5A_55/201611.04.2016
  24. 5A_877/201511.04.2016Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 5A_947/201511.04.2016droit d'être entendu · Légitimation processuelle · Transparence
  26. 5A_965/201511.04.2016droit d'être entendu · Motivation du recours · Transparence
  27. 6B_1116/201511.04.2016Défense d'office · Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  28. 6B_129/201511.04.2016Fixation de la peine · Reformatio in pejus · Sursis partiel
  29. 1C_434/201508.04.2016Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  30. 2C_297/201608.04.2016Exigences de motivation qualifiées · droit d'être entendu · consultation du dossier
  31. 5A_836/201508.04.2016Entretien de l'enfant · droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  32. 5D_44/201608.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1B_127/201607.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1B_130/201607.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1C_24/201607.04.2016Naturalisation facilitée · Présomption de fait · droit d'être entendu
  36. 2D_12/201607.04.2016droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_21/201607.04.2016Obligation de motiver le recours · Requête de restitution du délai d'appel · Appréciation des preuves
  38. 5A_555/201507.04.2016Plainte en matière de poursuite · Décision · Auxiliaire de l'exécution forcée
  39. 6B_311/201607.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_322/201607.04.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Motivation du recours
  41. 6B_89/201607.04.2016Recours en matière pénale · Principe de l'épuisement des voies de recours · Infraction grave à la loi sur les stupéfiants
  42. 6B_975/201507.04.2016Présomption d'innocence · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 8C_567/201507.04.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Sanction disciplinaire · Révocation
  44. 9C_898/201507.04.2016Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le salaire de référence
  45. 1B_129/201606.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_358/201506.04.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire
  47. 2C_285/201606.04.2016Recours en matière de droit public · Légitimation active · Non-entrée en matière
  48. 5A_176/201606.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_248/201506.04.2016Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure de reconnaissance · Interdiction de réexamen au fond
  50. 5A_254/201606.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante