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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 512/833

Comme norme
  1. 6B_975/201507.04.2016Présomption d'innocence · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 8C_567/201507.04.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Sanction disciplinaire · Révocation
  3. 9C_898/201507.04.2016Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le salaire de référence
  4. 1B_129/201606.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_358/201506.04.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire
  6. 2C_285/201606.04.2016Recours en matière de droit public · Légitimation active · Non-entrée en matière
  7. 5A_176/201606.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_248/201506.04.2016Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Suspension de la procédure de reconnaissance · Interdiction de réexamen au fond
  9. 5A_254/201606.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 8C_532/201506.04.2016arbitraire · Aide et soins à domicile · Indemnisation forfaitaire
  11. 8C_584/201506.04.2016Discrimination fondée sur le sexe · droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public
  12. 8C_915/201506.04.2016Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_603/201505.04.2016Équipement · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_663/201505.04.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  15. 2C_156/201505.04.2016Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  16. 2C_281/201605.04.2016Conditions de recevabilité · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  17. 2C_853/201505.04.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à une audience publique
  18. 5D_199/201505.04.2016protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Autorité parentale
  19. 6B_616/201505.04.2016Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Actio libera in causa
  20. 6B_720/201505.04.2016Exigences de motivation du recours · Délai de recours · Défense nécessaire devant le Tribunal fédéral
  21. 6B_821/201505.04.2016Gestion déloyale · Gestion fautive · Escroquerie
  22. 6B_934/201505.04.2016Contrainte · Abus d'autorité · Révocation du sursis
  23. 6B_960/201505.04.2016Astuce (dol) dans l'escroquerie · responsabilité concomitante de la victime · Acquittement de l'accusation d'escroquerie
  24. 6B_961/201505.04.2016Escroquerie · Blanchiment d'argent · Complicité
  25. 6B_962/201505.04.2016Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  26. 8C_46/201605.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · appréciation des preuves
  27. 9C_105/201605.04.2016Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Droit des assurances sociales - Option pour le système étranger · Travailleur frontalier
  28. 1B_123/201604.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1B_96/201604.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_142/201604.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_256/201504.04.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  32. 5A_1025/201504.04.2016Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Arbitraire · droit d'être entendu
  33. 5A_242/201604.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_1006/201504.04.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  35. 1C_132/201601.04.2016Obligation de motiver · Qualité pour recourir contre les plans directeurs cantonaux · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 2C_728/201501.04.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Prescription du droit de taxer
  37. 2C_781/201501.04.2016Regroupement familial · droit d'être entendu · Bonne foi
  38. 2C_830/201501.04.2016droit d'être entendu · Privation de liberté · Libre circulation des personnes
  39. 4A_484/201501.04.2016Assistance judiciaire · Notion de chances de succès · droit d'être entendu
  40. 4A_600/201501.04.2016Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · droit d'être entendu · Exigences de motivation du recours
  41. 5A_240/201601.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_405/201501.04.2016Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel
  43. 6B_162/201601.04.2016Légitimation de l'accusateur privé à recourir en matière pénale · Récusation et partialité · Responsabilité de l'État
  44. 6B_247/201601.04.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits de partie · Récusation et partialité
  45. 6B_248/201601.04.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation et partialité · Déni de justice formel
  46. ATF 142 I 9931.03.2016Art. 27, 29 al. 1, art. 76 al. 2 et 4, art. 94 al. 4 Cst. ; art. 60 al. 3 bis LFH ; les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concessio
  47. 2C_503/201531.03.2016Recours en matière de droit public · décision finale · Décision de renvoi
  48. 2C_689/201531.03.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Application du droit d'office
  49. 2C_835/201531.03.2016Libre circulation des travailleurs · Qualité de travailleur · Working poor
  50. 2C_975/201531.03.2016Responsabilité de l'État · Société simple · Dégâts causés par le gibier