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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 513/833

Comme norme
  1. 5A_1005/201531.03.2016contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Audition de l'enfant
  2. 5A_225/201631.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_231/201631.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_937/201531.03.2016recours en matière civile · Effets accessoires du divorce · Garde et autorité parentale
  5. 5D_40/201631.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_846/201531.03.2016Abus de confiance qualifié · Fixation de la peine · Gestionnaire de fortune professionnel
  7. 6B_908/201531.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Gestion de fortune professionnelle
  8. 8C_739/201531.03.2016Décision partielle · Interdiction de l'arbitraire · Heures supplémentaires
  9. 9C_605/201531.03.2016Revenus soumis à cotisation provenant d'une activité lucrative dépendante · Cotisations réglementaires à des institutions de prévoyance · Retraite anticipée
  10. 1C_343/201530.03.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Lieux à utilisation sensible
  11. 1C_540/201530.03.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autorisation de construire
  12. 1C_555/201530.03.2016droit d'être entendu · Récusation des autorités administratives · Arbitraire dans l'application du droit communal
  13. 2C_669/201530.03.2016Protection de la bonne foi · Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur
  14. 2C_972/201530.03.2016Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · droit d'être entendu
  15. 4A_658/201530.03.2016recours en matière civile · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Droit du mandat / Réduction d'honoraires
  16. 8C_880/201530.03.2016Évaluation de l'invalidité · Maladie psychique · Traits de personnalité narcissique-névrotique accentués
  17. 2C_1149/201529.03.2016Contrôle incident des normes · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement et égalité dans l'illégalité
  18. 2C_199/201629.03.2016Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  19. 2C_379/201529.03.2016
  20. 2C_793/201529.03.2016Refus d'octroyer une autorisation de séjour · Recours en matière de droit public · Qualité de travailleur
  21. 4A_532/201529.03.2016recours en matière civile · Obligation de motiver · contrat de franchise
  22. 4A_576/201529.03.2016Vidéosurveillance · Protection de la personnalité · Traitement de données personnelles
  23. 8C_116/201629.03.2016Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · revenu sans invalidité
  24. ATF 142 II 4924.03.2016Art. 8 al. 3, 3 e phrase, Cst.; art. 3 al. 2, art. 6 LEg ; égalité salariale entre hommes et femmes dans un cas particulier. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et des tribunaux administratifs cantonaux en ce qui concerne l'égalité de rémunération hommes-femmes dans un rapport d
  25. 8C_376/201524.03.2016Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  26. 8C_620/201524.03.2016Recours en matière de droit public · interdiction des nova · Nouvelles conclusions
  27. 9C_660/201524.03.2016droit d'être entendu · revenu d'invalide · Maladie de Behçet
  28. 1C_446/201523.03.2016Légitimation active · Intérêt actuel et pratique · arbitraire
  29. 2C_1107/201523.03.2016Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  30. 2C_235/201623.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_744/201423.03.2016Péremption · Prescription · Principe de la séparation des pouvoirs
  32. 2D_53/201523.03.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement entre soumissionnaires
  33. 5A_1017/201523.03.2016Récusation · arbitraire · Garantie du juge
  34. 5A_226/201623.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_900/201523.03.2016Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Assistance judiciaire · Mesure provisionnelle
  36. 6B_1209/201523.03.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  37. 1B_370/201522.03.2016qualité de partie plaignante · Action civile · Ordonnance de non-entrée en matière
  38. 1C_355/201522.03.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  39. 1C_498/201522.03.2016Proportionnalité · rétablissement de l'état conforme au droit · Bonne foi
  40. 1C_551/201522.03.2016Naturalisation facilitée · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_232/201622.03.2016Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Ayant droit économique
  42. 2C_239/201622.03.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · Demande de récusation
  43. 2C_483/201522.03.2016Proportionnalité · Contributions causales · Principe de l'équivalence
  44. 5A_704/201522.03.2016Droit de voisinage · recours en matière civile · Question juridique de principe
  45. 5A_972/201522.03.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  46. 5D_33/201622.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 8C_506/201522.03.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  48. 9C_210/201622.03.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  49. 9C_834/201522.03.2016Révision procédurale · Reconsidération · droit d'être entendu
  50. 1B_69/201621.03.2016Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive · Risque de fuite