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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 53/833

Comme norme
  1. 7B_1212/202501.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Jurisprudence Star
  2. 7B_819/202501.12.2025
  3. 7B_849/202501.12.2025Proportionnalité au sens étroit · Obligation de motiver
  4. 7B_982/202501.12.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 8C_252/202501.12.2025Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Nouvelle demande après refus de rente
  6. 8C_649/202501.12.2025droit d'être entendu · Effet suspensif et mesures provisionnelles · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral
  7. 9C_315/202301.12.2025Double imposition intercantonale · Peremption du droit de recours en matière de double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition
  8. 1C_376/202528.11.2025Recours en matière de droit public · Récusation · Obligation de motiver
  9. 2C_683/202528.11.2025Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Droit à une autorisation de séjour · Recours constitutionnel subsidiaire
  10. 5A_1021/202528.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_641/202428.11.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Principe d'allégation
  12. 8C_678/202528.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 9C_642/202428.11.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité · Bonne foi
  14. 2C_669/202527.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_175/202527.11.2025recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_346/202527.11.2025Interprétation du contrat · Reprise cumulative de dette · Cautionnement solidaire
  17. 4A_551/202527.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_559/202527.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 5A_137/202527.11.2025recours en matière civile · Procédure civile · Régime matrimonial
  20. 5A_435/202527.11.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  21. 5A_454/202527.11.2025Droit de voisinage · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  22. 5A_844/202527.11.2025Ouverture de la faillite · Solvabilité · Preuve littérale
  23. 6B_103/202527.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Excès de vitesse
  24. 6B_299/202527.11.2025Incendie intentionnel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel
  25. 6B_610/202527.11.2025Complicité · Gestion déloyale · Présomption d'innocence
  26. 6B_755/202527.11.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  27. 7B_171/202527.11.2025droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Défense d'office
  28. 8C_174/202527.11.2025Notification électronique · Respect du délai en cas de dépôt électronique · droit d'être entendu
  29. 8C_572/202527.11.2025assurance-invalidité · Invalidité due à des troubles psychiques · Valeur probante des expertises médicales
  30. 8C_604/202427.11.2025Respect du délai en cas de dépôt électronique · Principe de réception vs principe d'expédition · Formalisme excessif
  31. 9C_644/202527.11.2025Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Frais de procédure
  32. 1C_358/202526.11.2025Droit de la protection des monuments et des sites · Inventaire · Protection des monuments et du patrimoine
  33. 1C_360/202526.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence · Principe de la sécurité juridique
  34. 1C_465/202326.11.2025Qualité pour recourir · décision finale · Mesure provisionnelle
  35. 1C_71/202526.11.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  36. 4A_134/202526.11.2025Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Assurance excédentaire
  37. 4A_254/202526.11.2025Délai d'épreuve · Protection contre le licenciement pendant la grossesse · Principe de la confiance
  38. 5A_1017/202526.11.2025droit d'être entendu · Mesures provisionnelles · arbitraire
  39. 5A_75/202526.11.2025Surveillance des fondations · Modification du but de la fondation · Récusation et partialité
  40. 5A_983/202526.11.2025Droit de visite · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  41. 6B_650/202526.11.2025Indemnisation de l'avocat d'office · Maxime de disposition en procédure d'appel · droit d'être entendu
  42. 6B_754/202526.11.2025Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Critique appellatoire
  43. 2C_170/202525.11.2025Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Métier de taxi
  44. 2C_329/202525.11.2025Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  45. 2C_430/202525.11.2025demande de récusation · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  46. 2C_431/202525.11.2025demande de récusation · Partialité · droit d'être entendu
  47. 2C_514/202525.11.2025Violence domestique · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  48. 4A_321/202525.11.2025Responsabilité du chef d'entreprise · Principe du danger · Établissement des faits
  49. 4A_482/202525.11.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'employeur
  50. 5A_531/202425.11.2025droit d'être entendu · Contribution d'entretien pour enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits