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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 524/833

Comme norme
  1. 6B_890/201516.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · tentative de meurtre (assassinat)
  2. 9C_351/201515.12.2015Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  3. 5A_979/201514.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_985/201514.12.2015Non-entrée en matière sur recours irrecevable
  5. 6B_1184/201514.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_1245/201514.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_400/201514.12.2015Appréciation des preuves par indices · arbitraire · droit d'être entendu
  8. 8C_795/201514.12.2015Valeur probante des expertises médicales · Lien de causalité naturelle · Assistance d'un avocat d'office
  9. 9C_921/201514.12.2015Recours pour déni de justice · Comportement processuel querulent · Mesure provisionnelle
  10. 2C_1089/201513.12.2015Mariage fictif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  11. 2C_226/201513.12.2015Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts · Contribution causale
  12. 2C_513/201513.12.2015Autorisation d'établissement · Centre de vie · droit d'être entendu
  13. 2C_717/201513.12.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rétroactivité impropre
  14. 2C_1113/201511.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_121/201511.12.2015Autonomie communale · Liberté de conscience et de croyance · Neutralité religieuse de l'État
  16. 2C_621/201511.12.2015droit d'être entendu · cas de rigueur · Droit des étrangers – Regroupement familial
  17. 5A_743/201511.12.2015droit d'être entendu · Proportionnalité · Subsidiarité
  18. 5A_831/201511.12.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · mesures provisionnelles · Reprise de la vie commune
  19. 5A_867/201511.12.2015Ajournement de la faillite · droit d'être entendu · arbitraire
  20. 6B_1163/201511.12.2015Faits et moyens de preuve nouveaux · Principe de la motivation stricte · Assistance judiciaire
  21. 6B_919/201511.12.2015Qualité pour recourir · Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office
  22. 6B_957/201511.12.2015Effet suspensif · objet du litige · droit d'être entendu
  23. 1B_429/201510.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1C_401/201510.12.2015Extradition · Procédure d'asile · Non-refoulement
  25. 2C_453/201510.12.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · droit d'être entendu
  26. 2D_71/201510.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · arbitraire
  27. 4A_293/201510.12.2015Contrat de travail · Contrat de travail à durée déterminée · Licenciement immédiat
  28. 4A_344/201510.12.2015Qualification de la relation contractuelle · Lien de subordination · Contrat de travail
  29. 6B_543/201510.12.2015Mesure thérapeutique institutionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Volonté de thérapie et motivabilité
  30. 8C_645/201510.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Communauté de vie et de logement de type familial · Communauté de logement à but déterminé
  31. 1C_341/201509.12.2015Permis de construire en droit cantonal · droit d'être entendu · Obligation de motivation des décisions administratives
  32. 1C_342/201509.12.2015droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure probatoire
  33. 1C_461/201509.12.2015droit d'être entendu · autorisation de construire · Planification de l'affectation
  34. 2C_557/201509.12.2015arbitraire dans l'appréciation des preuves · Intégration réussie · Droit au respect de la vie privée et familiale
  35. 4A_488/201509.12.2015Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  36. 4A_511/201509.12.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  37. 4A_562/201509.12.2015Arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · droit d'être entendu
  38. 4A_631/201509.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_706/201509.12.2015Procédure de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_747/201509.12.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_1043/201509.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Appropriation illégitime
  42. 6B_802/201509.12.2015Indemnisation en cas d'acquittement · Indemnité pour tort moral · Établissement des faits
  43. 8C_559/201509.12.2015Rapports de travail de droit public · Non-réélection à une fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_513/201509.12.2015Procédure de récusation · droit d'être entendu · Économicité des fournisseurs de prestations dans l'assurance-maladie
  45. ATF 142 I 2608.12.2015Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique ( art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst. ). La règlementation att
  46. 1C_118/201508.12.2015Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Séparation des pouvoirs
  47. 1C_310/201508.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Retrait préventif du permis de conduire · Examen médical de contrôle de confiance
  48. 4A_211/201508.12.2015Résiliation abusive · Calcul de rendement · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  49. 5A_44/201508.12.2015Curatelle de représentation · Privation des droits civils · Principe de la proportionnalité
  50. 1C_499/201507.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du droit communal · autorisation de construire