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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 525/833

Comme norme
  1. 2C_607/201507.12.2015droit d'être entendu · Risque de récidive · Révocation de l'autorisation d'établissement
  2. 5A_517/201507.12.2015Question juridique de principe · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_946/201507.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_959/201507.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5D_208/201507.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_384/201507.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Route publique · Comportement fautif après un accident
  7. 6B_907/201507.12.2015Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_1082/201504.12.2015Conséquences en matière de dépens
  9. 2C_1083/201504.12.2015Qualité pour recourir · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  10. 2D_47/201504.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2D_70/201504.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_808/201404.12.2015
  13. 8C_842/201504.12.2015violation du droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  14. 1B_395/201503.12.2015Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  15. 2C_937/201403.12.2015Recours en matière de droit public · Reconnaissance de diplômes · Régime transitoire
  16. 6B_300/201503.12.2015Information des faits reprochés lors de la première audition · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 6B_373/201503.12.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  18. 6B_49/201503.12.2015Rétablissement du délai · Opposition à une ordonnance pénale · Faits nouveaux
  19. 9C_797/201503.12.2015indemnité de dépens · droit d'être entendu · Chances de succès
  20. 1B_417/201502.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1C_169/201502.12.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 1C_74/201502.12.2015Principe de la transparence de l'administration · Données personnelles · Anonymisation
  23. 4A_409/201502.12.2015Suspension de la procédure · droit d'être entendu · Principe de célérité
  24. 5A_661/201502.12.2015Préjudice irréparable · Effet suspensif · arbitraire
  25. 5A_678/201502.12.2015Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité · Subsidiarité
  26. 5A_777/201502.12.2015recours en matière civile · droit d'être entendu · Saisie du revenu du travail
  27. 5D_206/201502.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_24/201502.12.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_492/201502.12.2015Droit de confrontation · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  30. 9C_443/201502.12.2015Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Taux d'activité hypothétique en l'absence d'atteinte à la santé
  31. 1C_619/201501.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 2C_1098/201401.12.2015Jonction des causes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité des conclusions constatatoires
  33. 2C_375/201501.12.2015Recours en matière de droit public · Négocе de titres à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
  34. 2C_424/201501.12.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Regroupement familial
  35. 2C_629/201501.12.2015droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Récusation
  36. 2D_33/201501.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Égalité de traitement
  37. 4A_314/201501.12.2015Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  38. 5A_351/201501.12.2015Procédure de conciliation · arbitraire · Nullité
  39. 5A_638/201501.12.2015Curatelle · Situation de faiblesse · Subsidiarité
  40. 5A_951/201501.12.2015Non-entrée en matière
  41. 5D_55/201501.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  42. 1C_282/201530.11.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  43. 1C_448/201530.11.2015Publication officielle · Péremption du droit de recours · Bonne foi
  44. 1C_617/201530.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_218/201530.11.2015droit d'être entendu · arbitraire · Révision
  46. 5A_456/201530.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Action en revendication · Restriction à la transférabilité
  47. 5A_934/201530.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_1078/201530.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Privation de liberté à des fins d'assistance
  49. 6B_1178/201530.11.2015droit d'être entendu · Frais de justice excessifs
  50. 8C_662/201530.11.2015Rente de survivant de l'assurance-accidents · Incapacité de discernement · appréciation des preuves