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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 54/833

Comme norme
  1. 5A_591/202525.11.2025mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  2. 5A_706/202525.11.2025Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Force de chose jugée
  3. 5A_832/202525.11.2025Recours contre une décision incidente · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_562/202525.11.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  5. 6B_748/202525.11.2025Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Interdiction de l'arbitraire
  6. 7B_1128/202525.11.2025Irrecevabilité manifeste
  7. 9C_382/202525.11.2025Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · Salaire social
  8. 9C_626/202525.11.2025Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 1C_52/202524.11.2025Récusation et prévention des autorités exécutives · Obligation de motiver qualifiée · Décision incidente sur une demande de récusation
  10. 1C_53/202524.11.2025Récusation · Impartialité · Préoccupation préalable
  11. 5A_1006/202524.11.2025Mesure provisionnelle · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_894/202524.11.2025Assistance judiciaire · Abus de droit · Exception de compensation
  13. 5A_896/202524.11.2025Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation · Assistance judiciaire
  14. 6B_850/202524.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 7B_860/202524.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 7B_862/202524.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 7B_864/202524.11.2025Irrecevabilité manifeste · Légitimation active · Jurisprudence Star
  18. 7B_917/202524.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 9C_207/202524.11.2025Nullité des décisions administratives · droit d'être entendu · Transfert de fonctions
  20. 9D_22/202524.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  21. 5A_505/202521.11.2025droit d'être entendu · Garde alternée · bien de l'enfant
  22. 5A_508/202521.11.2025recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Cession des droits de la masse à un créancier (art. 260 LP)
  23. 5A_658/202521.11.2025recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Curatelle
  24. 5A_740/202421.11.2025Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 5A_996/202521.11.2025Notification des actes de poursuite · Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Lugano
  26. 5F_27/202521.11.2025Révision pour faits nouveaux · Exigence de motivation en matière de révision · Nullité absolue d'une décision
  27. 7B_1180/202521.11.2025Motifs de détention · Risque de récidive · Mesures de substitution
  28. 4A_128/202520.11.2025Garantie des droits du vendeur pour défauts de la chose vendue (immeuble) · Dissimulation frauduleuse d'un défaut · Arbitraire dans l'établissement des faits
  29. 4A_132/202520.11.2025Enquête spéciale · droit d'être entendu · intérêt juridique protégé
  30. 4A_207/202520.11.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  31. 4D_136/202520.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  32. 5A_389/202520.11.2025droit d'être entendu · Protection de l'adulte · Curatelle
  33. 6B_638/202320.11.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  34. 6B_649/202320.11.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in pejus · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 6B_712/202520.11.2025Déni de justice formel · droit d'être entendu · Principe d'égalité des armes
  36. 8C_321/202520.11.2025Nouvelle demande · Fardeau de la preuve · Vraisemblance
  37. 9C_536/202520.11.2025droit d'être entendu · Suspension du procès · Impôt complémentaire et soustraction fiscale
  38. 2C_563/202519.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  39. 2C_651/202519.11.2025Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé du recours · droit d'être entendu
  40. 2C_668/202519.11.2025Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 5A_563/202519.11.2025Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Subsidiarité
  42. 5A_971/202519.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_773/202519.11.2025Tentative de meurtre · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  44. 6B_802/202519.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 7B_1042/202519.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 7B_1132/202519.11.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  47. 7B_1137/202519.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 7B_611/202519.11.2025Motivation du recours · Remise de frais (procédure pénale) · droit d'être entendu
  49. 7B_872/202519.11.2025Procédure de levée de scellés · Violation des devoirs de fonction · Apposition des scellés (procédure de séquestre)
  50. 7B_916/202519.11.2025Motivation du recours · arbitraire · Reprise de la procédure pénale