art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 537/833
Comme norme- 8C_217/201528.08.2015Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- ATF 141 IV 36927.08.2015Art. 9 Cst. ; valeur d'une expertise privée. Les résultats issus d'une expertise privée réalisée sur mandat du prévenu sont soumis au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérés comme des simples allégués de parties (consid. 6). Art. 251 ch. 1 CP ; faux inte
- 2C_1035/201427.08.2015Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_655/201527.08.2015Non-entrée en matière pour recours irrecevable
- 6B_254/201527.08.2015Principe de l'accusation · arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_335/201527.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Principe de la confiance
- 6B_462/201427.08.2015Principe de célérité · Principe de l'accusation · Équivalence matérielle
- 8C_528/201527.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_225/201527.08.2015Principe de la légalité · Légalité des impôts · Principe de la couverture des coûts
- 1C_112/201526.08.2015Décision constatatoire · Taxe sur le CO2
- 1C_403/201526.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_660/201526.08.2015Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Obligation de motiver
- 2C_696/201526.08.2015Autorisation de séjour pour études · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_697/201526.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_495/201526.08.2015Revocation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Insolvabilité
- 6B_271/201526.08.2015Jonction de causes · Meurtre · Particulière absence de scrupules
- 6B_660/201526.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · arbitraire · Extorsion
- 1B_270/201525.08.2015Assistance judiciaire et défense d'office · Exigence de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Conditions de l'assistance judiciaire dans la procédure pénale
- 1C_287/201425.08.2015Autonomie communale · Fusion et séparation de communes · droit d'être entendu
- 2C_128/201525.08.2015Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
- 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 4A_123/201525.08.2015recours en matière civile · valeur litigieuse · Propriété intellectuelle
- 5A_274/201525.08.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · droit d'être entendu
- 5A_645/201525.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_520/201525.08.2015Irrecevabilité manifeste · Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_159/201525.08.2015Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · pesée des intérêts
- 9C_320/201525.08.2015assurance-invalidité · Suppression de rente · droit d'être entendu
- ATF 141 I 17224.08.2015Art. 9, 29 al. 1 et art. 29a Cst. ; art. 86 al. 3 LTF ; art. 110 LIFD et art. 39 al. 1 LHID ; art. 320 CP . Haute surveillance parlementaire sur l'administration; secret fiscal; exception à la garantie de l'accès au juge; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
- 1C_108/201524.08.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 2C_1006/201424.08.2015droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel · Garantie de l'accès au juge
- 2D_44/201524.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · cas de rigueur
- 4A_155/201524.08.2015recours en matière civile · Protokollberichtigung · Liberté contractuelle
- 6B_208/201524.08.2015Audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements · Statut de prévenu · Interdiction d'exploitation des preuves
- 6B_225/201524.08.2015Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu · Établissement des faits
- 6B_250/201524.08.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
- 6B_257/201524.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
- 6B_871/201424.08.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Menaces
- 8C_52/201524.08.2015Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · Maxime de preuve post hoc ergo propter hoc
- 2C_510/201421.08.2015Égalité de traitement · Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes
- 2C_603/201421.08.2015Assujettissement à l'impôt à la source des travailleurs étrangers · Location de services · harmonisation fiscale
- 2C_671/201521.08.2015Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit de se marier · Autorisation de séjour en vue de mariage
- 2C_685/201521.08.2015Interdiction de l'impôt confiscatoire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Genève (canton)
- 2C_738/201421.08.2015Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'impôt illimité des personnes physiques · Entreprise à l'étranger
- 2C_919/201421.08.2015Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
- 5A_460/201521.08.2015Irrecevabilité du recours · Recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte · Prolongation de délai
- 5A_488/201521.08.2015droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
- 5A_566/201521.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_720/201421.08.2015Aide sociale et aide d'urgence dans le domaine de l'asile · Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse · Perte du droit à l'aide sociale en cas de décision de non-entrée en matière
- 2C_163/201520.08.2015Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Arbitraire dans la constatation des faits
- 2C_232/201520.08.2015Fardeau de la preuve en droit fiscal · appréciation des preuves · Prestation appréciable en argent