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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 538/833

Comme norme
  1. 2C_256/201520.08.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Établissement des faits
  2. 2C_659/201520.08.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  3. 5A_55/201520.08.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde alternée · Garde
  4. 6B_302/201520.08.2015Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  5. 6B_468/201520.08.2015droit d'être entendu · Encouragement au séjour illégal · Activité lucrative non autorisée
  6. 6B_482/201520.08.2015arbitraire · Critique appellatoire · maltraitance d'animaux
  7. 6B_96/201520.08.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  8. 9C_742/201420.08.2015Valeur probante des expertises médicales · appréciation des preuves · arbitraire
  9. 1C_322/201519.08.2015Recours en matière de droit de vote · Recours en matière électorale · Déni de justice formel
  10. 1C_348/201519.08.2015Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de votation · Référendum obligatoire
  11. 2C_195/201519.08.2015Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_234/201519.08.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  13. 2C_94/201519.08.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  14. 4A_137/201519.08.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et appréciation des preuves
  15. 4A_242/201519.08.2015Compétence matérielle du tribunal de commerce · Gestion fiduciaire · Administration de la faillite
  16. 5A_624/201519.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_634/201519.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_1099/201419.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  19. 6B_1110/201419.08.2015Notion de fonctionnaire · Activité officielle · Rapport de service de droit public
  20. 6B_1160/201419.08.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Pêche aux preuves · Maxime inquisitoire
  21. 6B_1161/201419.08.2015escroquerie par métier · Astuce · Coactivité
  22. 6B_415/201519.08.2015Entrave au contrôle d'alcool · Obligation de collaborer après un accident · arbitraire
  23. 8C_245/201519.08.2015Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Rupture de tendon
  24. 8C_334/201519.08.2015Résiliation abusive · Droit à la réintégration · Devoir de diligence de l'employeur
  25. 9C_183/201519.08.2015droit d'être entendu · force probante des rapports médicaux · Mesures de réadaptation
  26. 1C_167/201518.08.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions
  27. 5A_411/201518.08.2015Séquestre · Validation du séquestre · Péremption de la poursuite
  28. 5A_616/201518.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_422/201518.08.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_698/201418.08.2015Révision procédurale · Moyen de preuve nouveau · assurance-invalidité
  31. 2C_1047/201417.08.2015Obligation de motiver · Nova irrecevables
  32. 2C_264/201417.08.2015Recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation qualifiées
  33. 2D_41/201517.08.2015Recours constitutionnel · Intérêt juridiquement protégé · Déni de justice formel
  34. 4A_100/201517.08.2015Légitimation passive · Action en révision (du rapport d'échange) · Jugement préjudiciel
  35. 4A_223/201517.08.2015Garantie pour défauts lors de l'achat d'actions · Tromperie intentionnelle · Répartition du fardeau de la preuve
  36. 5A_622/201517.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_408/201517.08.2015Soustraction fiscale · Appréciation anticipée des preuves · Motivation des décisions
  38. 6B_76/201517.08.2015Arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  39. 6B_977/201417.08.2015droit d'être entendu · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  40. 8C_374/201517.08.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  41. 8C_413/201417.08.2015droit d'être entendu · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  42. 8C_417/201417.08.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  43. 8C_421/201417.08.2015Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence
  44. 1C_542/201414.08.2015Abus de droit · Restriction d'utilisation à la résidence principale
  45. 2C_1134/201414.08.2015Formalisme excessif · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Avance de frais
  46. 4A_133/201514.08.2015Acceptation tacite · Modification du contrat · Droit du travail
  47. 9C_352/201514.08.2015Prestations complémentaires · droit d'être entendu · accompagnement pendant le transport
  48. 1C_12/201513.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · autorisation de construire
  49. 1C_541/201413.08.2015Droit d'accès en matière de protection des données · Secret fiscal · Procédure spéciale d'investigation fiscale
  50. 2C_2/201513.08.2015Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Réinsertion sociale