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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 539/833

Comme norme
  1. 2C_209/201513.08.2015Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie privée et familiale
  2. 2C_72/201513.08.2015Autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  3. 4A_347/201513.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4A_380/201513.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_144/201513.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Entretien de l'époux
  6. 5A_256/201513.08.2015
  7. 5A_360/201513.08.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  8. 5A_409/201513.08.2015droit d'être entendu · arbitraire · Mesure provisionnelle
  9. 5A_459/201513.08.2015Droit de visite · Représentation de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5A_612/201513.08.2015Ouverture de la faillite pour surendettement · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  11. 5A_953/201413.08.2015Interprétation du contrat · Interprétation subjective · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_274/201512.08.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  13. 1C_629/201412.08.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  14. 5A_243/201512.08.2015Sursis concordataire définitif · Perspectives d'assainissement · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_367/201512.08.2015Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  16. 5A_939/201412.08.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 8C_480/201512.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 8C_535/201512.08.2015Défaut de motivation · Obligation de motivation qualifiée
  19. 1B_381/201411.08.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Qualité de partie plaignante
  20. 1B_391/201411.08.2015Qualité de partie civile · Notion de la personne lésée · Constatation arbitraire des faits
  21. 4A_164/201511.08.2015Irrecevabilité du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  22. 1B_265/201510.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4A_237/201510.08.2015appréciation des preuves · Principe de célérité
  24. 4A_264/201510.08.2015recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_104/201510.08.2015Protection de la personnalité · Sphère privée · Intérêt public prépondérant
  26. 5A_18/201510.08.2015droit d'être entendu · consultation du dossier · Subsidiarité
  27. 6B_352/201507.08.2015Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_576/201507.08.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité et réparation pour mesures de contrainte de la procédure pénale
  29. 1C_246/201406.08.2015Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté de vie
  30. 1C_79/201506.08.2015droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_1137/201406.08.2015Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - droit de séjour · Notion de travailleur · Activité marginale et accessoire
  32. 2C_138/201506.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire · Égalité de traitement
  33. 2C_16/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Plein pouvoir d'examen · Exigences de motivation qualifiées
  34. 2C_270/201506.08.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction d'entrée
  35. 2C_615/201506.08.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  36. 2C_628/201506.08.2015
  37. 5A_461/201506.08.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  38. 5A_601/201506.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_94/201506.08.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 8C_268/201506.08.2015Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Chômage imputable à une faute de l'assuré · Arbitraire dans l'établissement des faits
  41. 8C_368/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
  42. 9C_397/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · appréciation des preuves
  43. 4A_234/201505.08.2015Licenciement immédiat injustifié · Indemnité pour perte de salaire · Indemnité selon l'art. 337c al. 3 CO
  44. 4D_32/201505.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
  45. 5A_226/201505.08.2015Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_312/201505.08.2015Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_597/201505.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 2C_449/201504.08.2015Regroupement familial · Regroupement familial différé · bien de l'enfant
  49. 4A_260/201504.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pour défaut de paiement · Droit du bail à loyer
  50. 4A_323/201504.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante