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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 540/833

Comme norme
  1. 5A_577/201504.08.2015Placement à des fins d'assistance · Trouble psychique · Retard mental
  2. 8C_475/201504.08.2015Vices de motivation · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  3. 5A_354/201503.08.2015Audition de l'enfant · mesures provisionnelles · arbitraire
  4. 6B_164/201503.08.2015Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · In dubio pro reo
  5. 6B_863/201403.08.2015Gestion déloyale des intérêts publics · Corruption passive · Principe de l'accusation
  6. 6B_881/201403.08.2015Abus d'autorité · Établissement des faits, arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 6B_885/201403.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Gestion déloyale des intérêts publics
  8. 8C_442/201503.08.2015droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
  9. 2C_192/201501.08.2015Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Prescription
  10. 2C_152/201531.07.2015droit d'être entendu · Principe de réalisation en droit fiscal · Naissance de la créance fiscale
  11. 2D_19/201531.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics · Critères d'adjudication
  12. 2C_423/201430.07.2015Recours en matière de droit public · Taxe causale · Contrôle concret de la norme
  13. 2C_810/201430.07.2015impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  14. 2C_811/201430.07.2015impôt sur les gains immobiliers · Fardeau de la preuve · Taxation d'office
  15. 5A_125/201530.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  16. 5A_976/201430.07.2015attribution de la garde · Représentation de l'enfant · droit d'être entendu
  17. 5D_135/201530.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_239/201530.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  19. 6B_358/201530.07.2015droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Excès de vitesse
  20. 6B_414/201530.07.2015Obligation de motiver le recours · Contrôle de vitesse · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_618/201429.07.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Clause du besoin agricole
  22. 2C_235/201529.07.2015droit d'être entendu · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  23. 5A_4/201529.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 2C_1074/201428.07.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  25. 5A_585/201528.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_841/201428.07.2015Assurance-accidents · Privilège des proches · Suspension des prestations en espèces pendant l'exécution d'une peine
  27. 2C_33/201427.07.2015Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable
  28. 4A_106/201527.07.2015Contrat d'entreprise · Reformatio in peius · Interprétation du contrat
  29. 4A_138/201527.07.2015Protection contre le congé · Obligation de fidélité du travailleur · Rapport de confiance dans les relations de travail
  30. 5A_433/201527.07.2015Mesures provisionnelles · arbitraire · Affaire non pécuniaire
  31. 2C_567/201524.07.2015Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2D_17/201524.07.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  33. 1C_440/201423.07.2015Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_287/201523.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Déductions pour enfants et autres déductions sociales · principe d'allégation
  35. 2D_38/201523.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_580/201523.07.2015Irrecevabilité manifeste
  37. 6B_59/201523.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  38. 6B_897/201423.07.2015Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  39. 1C_368/201522.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_702/201522.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_723/201522.07.2015Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  42. 8C_382/201522.07.2015Réduction des primes · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  43. 2C_20/201521.07.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Autorisation de séjour
  44. 2C_204/201521.07.2015Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  45. 4A_101/201521.07.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Impossibilité subséquente de la prestation · Application par analogie du droit du contrat d'entreprise
  46. 4A_250/201521.07.2015Contrat de bail · Domaine public · Fortune administrative
  47. 4A_99/201521.07.2015arbitraire · Impossibilité subséquente · Contrat d'entreprise
  48. 5A_567/201521.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_634/201521.07.2015conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions · Obligation de motiver
  50. 6B_636/201521.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante