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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 55/833

Comme norme
  1. 8C_561/202519.11.2025Défaut de motivation · Non-entrée en matière · revenu d'insertion
  2. 2C_233/202518.11.2025Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · droit d'être entendu
  3. 2C_378/202518.11.2025droit d'être entendu · arbitraire · Frais et indemnités
  4. 2C_414/202518.11.2025droit d'être entendu · Révocation et refus de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
  5. 2C_617/202518.11.2025Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation en cas de violation de droits constitutionnels
  6. 4A_189/202518.11.2025recours en matière civile · Conclusion du contrat · Représentation indirecte
  7. 4D_168/202518.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4D_205/202518.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_459/202418.11.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  10. 6B_539/202518.11.2025Fixation de la peine · État de nécessité · Atténuation de la peine selon l'art. 90 al. 3bis LCR
  11. 6B_566/202518.11.2025Droit de participer et de confrontation · Défense nécessaire · Devoir d'assistance des autorités pénales
  12. 9C_234/202518.11.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  13. 1C_183/202517.11.2025objet du litige · droit d'être entendu · autorisation de construire
  14. 1C_406/202417.11.2025Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  15. 4A_266/202517.11.2025Cautionnement · Force de chose jugée matérielle · objet du litige
  16. 4A_44/202517.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie du juge compétent · arbitraire
  17. 4A_555/202517.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_722/202517.11.2025Faillite sans poursuite préalable · Qualité de créancier · Suspension des paiements
  19. 6B_1/202417.11.2025Principe de l'accusation · Coactivité · droit d'être entendu
  20. 6B_322/202417.11.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_871/202517.11.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 7B_1086/202517.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 7B_1126/202517.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 7B_1129/202517.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 7B_841/202517.11.2025Déni de justice · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  26. 7B_857/202517.11.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · arbitraire
  27. 7B_877/202517.11.2025violation du droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  28. 7B_969/202517.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1C_435/202514.11.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_575/202414.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation · Projet routier
  31. 1C_651/202514.11.2025Droit d'accès aux mains courantes de police · Protection des données personnelles de tiers · arbitraire
  32. 1C_655/202514.11.2025Votation populaire · Recours contre les décisions cantonales en matière de votations fédérales · droit d'être entendu
  33. 5A_784/202514.11.2025Annulation de la déclaration de faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  34. 5A_871/202514.11.2025Enlèvement international d'enfants · bien de l'enfant · Droit au respect de la vie familiale
  35. 6B_118/202414.11.2025Soupçon initial de l'infraction · Enquêtes préliminaires de police · Exploitabilité des moyens de preuve
  36. 6B_365/202514.11.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  37. 6B_695/202514.11.2025Meurtre · Légitime défense · arbitraire
  38. 7B_470/202514.11.2025demande de récusation · Partialité · droit d'être entendu
  39. 2C_257/202413.11.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Examen de notaire
  40. 2C_621/202513.11.2025Regroupement familial · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  41. 6B_1173/202313.11.2025Droit au dernier mot · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  42. 6B_220/202513.11.2025Défense effective · Défense d'office · Droit de participer aux auditions
  43. 6B_521/202413.11.2025Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  44. 6B_737/202513.11.2025Etat de nécessité justificatif · Expulsion obligatoire · clause de rigueur
  45. 6B_861/202413.11.2025droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  46. 7B_727/202513.11.2025Recevabilité du recours en matière pénale · Recours contre les décisions partielles · Exécution des peines
  47. 7B_979/202513.11.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Mesures de surveillance secrètes
  48. 8C_594/202513.11.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  49. 2C_588/202512.11.2025Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  50. 4A_508/202512.11.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante